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Après avoir touché le fond, la Commission européenne creuse la tombe de la Politique commune de la pêche

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La pêche électrique a révélé son lot de dysfonctionnements et continue de nous surprendre. Avec la caution de la Commission européenne, la fraude des industriels néerlandais détruit la Politique commune de la pêche. BLOOM lance une plateforme d’interpellation sur Twitter à destination de la Commission, responsable de la mauvaise gestion de ce dossier pour lui rappeler que l’application des lois ne peut pas être à géométrie variable.

J’interpelle la Commission sur Twitter

Corruption morale ?

Pour rappel, BLOOM mène un véritable bras de fer avec la Commission européenne contre les fraudes aux dérogations délivrées par les Pays-Bas pour pratiquer la pêche électrique. Malgré les deux plaintes de BLOOM déposées en 2017 et 2019, et les 27 000 plaintes citoyennes à l’automne 2020, la Commission européenne refuse d’obliger les Pays-Bas à respecter le règlement et de les sanctionner. Pourtant, la Commission avait dû admettre que les Pays-Bas étaient bel et bien en infraction.[1] Elle a donné son blanc-seing à un Etat voyou qui lui a garanti de mettre en place un système de rotation de façon à avoir au maximum 15 navires en pêche en même temps afin de permettre aux industriels de conserver leurs dérogations illégales. « C’est le gouvernement néerlandais lui-même qui a délivré les licences illégales. Il est illusoire de croire qu’un Etat fraudeur va contrôler et sanctionner des navires qu’il défend bec et ongles, allant jusqu’à saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour faire annuler l’interdiction de la pêche électrique. », explique Laetitia Bisiaux, chargée de projet chez BLOOM.

Pour justifier son interprétation de la règlementation, dans un courrier daté du 5 mai 2021, la Commission écrit : « l’objectif de la disposition est de limiter l’effet de l’utilisation d’engins de pêche électrique sur les ressources biologiques de la mer, indépendamment du nombre de navires équipés de ces engins. Les navires équipés d’engins de pêche électrique mais ne disposant pas d’autorisation pour les utiliser n’ont aucune incidence sur les ressources biologiques de la mer. ». La Commission tord le bras à une disposition pourtant claire et ouvre une véritable boîte de Pandore. En poursuivant ce raisonnement, toute une flotte peut être équipée, remettant ainsi en question l’existence de licences de pêche.

J’interpelle la Commission sur Twitter

Plus de 10 ans de fraude balayée du revers de la main

Selon la Commission européenne, les Pays-Bas respecteraient la règlementation depuis août 2020 grâce à un système de pêche électrique à tour de rôle. Au-delà de l’interprétation erronée de la règlementation, le règlement 2019/1241 a été mis en œuvre le 14 août 2019 et le règlement précédent limitait également la pratique de la pêche électrique à 5% de la flotte. Cela signifie que la Commission reconnaît une fois encore que les Pays-Bas ont bien fraudé et ce, depuis les premières dérogations délivrées à la fin des années 2000. En effet, les Pays-Bas ont équipé officiellement jusqu’à 84 navires[2] à la pêche électrique sans aucun roulement. Il paraît ainsi injustifiable de classer les plaintes et ignorer plus de 10 ans de fraude.

« La Commission jette le discrédit sur sa propre institution en refusant de prendre ses responsabilités. Elle condamne la Politique commune de la pêche (PCP) en n’assumant pas ses erreurs passées, et en cherchant à les justifier de manière embarrassante. », explique Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM. Les pêcheurs victimes de cette pêche électrique et qui subissent de graves difficultés économiques pourraient être tentés de ne plus suivre la Politique Commune de la Pêche si une poignée d’industriels peuvent la piétiner sans aucune sanction. BLOOM a mis en place une plateforme sur Twitter où les citoyens peuvent interpeller la Commission européenne et l’inviter à prendre ses responsabilités.

J’interpelle la Commission sur Twitter

Pour en savoir plus

La PCP a ainsi pour but :

  • D’accroître la productivité de la pêche ;
  • d’assurer un niveau de vie équitable à la population travaillant dans ce secteur ;
  • de stabiliser les marchés ;
  • de garantir la sécurité des approvisionnements ;
  • et d’assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Face au défi de la raréfaction des ressources halieutiques, la PCP vise plus particulièrement à organiser l’exploitation durable des ressources dans les eaux européennes, tout en aidant le secteur de la pêche à renforcer sa rentabilité.

Source : https://www.touteleurope.eu/agriculture-et-peche/la-politique-commune-de-la-peche/

Notes et références

[1] Depuis 2007, chaque État membre de l’Union européenne a pu convertir, au maximum, 5% de sa flotte de chaluts à perche pour pratiquer la pêche électrique dans la partie sud de la Mer du Nord. Les Pays-Bas, seuls à utiliser cette dérogation, sont allés bien au-delà de ce cadre légal, équipant officiellement 84 navires au lieu des 15 réglementaires. Depuis la mise en œuvre du nouveau règlement européen prévoyant l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique au 1er juillet 2021, les Pays-Bas avaient déséquipé 62 de ces navires, atteignant ainsi 22 navires depuis janvier 2020. Toujours 7 de trop !

Dans un courrier daté du 29 juillet 2020, la DG-MARE considère que les mesures envisagées pour remédier à l’utilisation illégale de la pêche électrique par les Pays-Bas sur la mise en œuvre effective des mesures à court terme constituent des motifs suffisants pour clore nos plaintes CHAP(2017)03012 et CHAP(2019)02717. Ainsi, la DG-MARE reconnaît implicitement qu’il y avait eu jusqu’à cette date infraction aux règles régissant l’utilisation du chalut électrique.

[2] En réalité, ce sont au moins 95 bateaux néerlandais qui ont pratiqué la pêche électrique d’après une étude réalisée par BLOOM qui s’appuie sur des données de criées. Disponible ici : https://www.bloomassociation.org/rapport-au-dela-illegal/

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