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Pêche électrique : la Commission nous donne raison, mais laisse les Pays-Bas frauder

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Suite à notre saisine de la Médiatrice européenne le 5 juin 2020 et l’ouverture de son enquête le 14 juillet 2020 au sujet du manquement de la Commission européenne à ses obligations, cette dernière donne finalement raison à BLOOM en reconnaissant que les Pays-Bas ont délivré un nombre illégal de dérogations pour équiper ses navires en chaluts électriques. Nos plaintes ont-elles donc finalement contraint les Pays-Bas à respecter la réglementation européenne ? Pas tout à fait, car la Commission européenne, par une interprétation hallucinante du règlement en vigueur, autorise toujours les Pays-Bas à conserver près de 50% de dérogations illégales ; un dangereux précédent !

RAPPEL

Depuis 2007, chaque État membre de l’Union européenne a pu convertir, au maximum, 5% de sa flotte de chaluts à perche pour pratiquer la pêche électrique dans la partie sud de la Mer du Nord. Les Pays-Bas, seuls à utiliser cette dérogation, sont allés bien au-delà de ce cadre légal, équipant officiellement 84 navires au lieu des 15 réglementaires.[1] Depuis la mise en œuvre du nouveau règlement européen prévoyant l’interdiction totale et définitive de la pêche électrique au 1er juillet 2021, les Pays-Bas avaient déséquipé 62 de ces navires, atteignant ainsi 22 navires depuis janvier 2020. Toujours 7 de trop !

La Commission nous donne raison…

Dans un courrier adressé à BLOOM le 30 juillet 2020 — en pleine période estivale pour éviter un retour trop rapide ? — la Commission européenne confirme le bien-fondé de nos plaintes et concède que les Pays-Bas sont bel et bien en infraction du droit européen. Nous n’avons pourtant eu de cesse de le répéter depuis le 2 octobre 2017, date de notre première plainte, et la Commission avait même annoncé, le 1er février 2019, envisager son intention d’ouvrir « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non-respect du droit de l’Union européenne. Promesse laissée lettre morte. Rappelons qu’en 2018, un juriste avait confirmé les scandales autour de ce dossier en décrivant le mécanisme très surprenant et contraire au droit de l’UE qui a été suivi pour autoriser cette pêche.[2]

> Lire notre réponse à la DG MARE

…mais ouvre la porte à un dangereux précédent

Malgré cette reconnaissance tardive (mais bienvenue), la Commission signe et persiste en interprétant le nouveau règlement de manière erronée et abusive pour permettre aux Pays-Bas de conserver ses sept dérogations illégales. En se félicitant d’avoir « obtenu les assurances nécessaires de la part de cet État membre qu’un système serait mis en œuvre incessamment, garantissant que pas plus de 15 chalutiers à perche utilisant le courant électrique impulsionnel ne seraient autorisés à opérer simultanément », elle exécute un dangereux tour de passe-passe lui évitant d’assumer ses graves manquements.

« Il est inadmissible que la Commission européenne continue d’inventer des passe-droits pour cet État multi-fraudeur. Le règlement européen est on ne peut plus limpide : il implique un maximum de 15 navires pour les Pays-Bas jusqu’au 1er juillet 2021, date à laquelle les chaluts électriques seront déséquipés, pas 15 navires opérant simultanément, les autres attendant leur tour au port ! La différence est immense, et confirmer cette interprétation abusive serait très dangereux car elle ferait jurisprudence », s’indigne Frédéric Le Manach, directeur scientifique de BLOOM. « Ce n’est pas comme si le problème était nouveau : cela fait maintenant 10 ans que les Pays-Bas piétinent les règlements européens à ce sujet. Les malversations continues des Pays-Bas ont eu des conséquences délétères sur la pêche artisanale en mer du Nord et creusent la défiance des citoyens envers les institutions européennes. Pendant que l’industrie s’est engraissée, des petits pêcheurs côtiers ont mis la clé sous la porte. La Commission ne peut pas continuer de fermer les yeux comme elle le fait », continue Sabine Rosset, directrice de BLOOM.

Un cas de corruption morale profonde

Après une tentative échouée visant à légaliser la pêche électrique, et ainsi masquer tous les subterfuges juridiques douteux qui ont permis de réintroduire une pratique interdite,[3] la Commission européenne poursuit sa fuite en avant et s’enfonce encore plus profondément dans la corruption morale. Elle se laisse dicter les volontés d’un État membre au mépris de la démocratie, des pêcheurs artisans et de la protection de l’océan. Nous attendons des actes davantage conformes avec le rôle de la Commission en tant que Gardienne des Traités de la part du Commissaire européen chargé de l’environnement, des océans et de la pêche, Virginijus Sinkevičius qui promettait de faire appliquer les règlementations lors de son audition au Parlement européen.[4] Ces décisions en faveur des lobbies industriels ne peuvent qu’avoir un impact délétère sur la confiance des citoyens européens en leurs institutions.

Si la Commission européenne ne revient pas sur sa décision de classer les plaintes, BLOOM portera une nouvelle fois plainte pour fraude. La pêche électrique est, plus que jamais, une affaire de respect de la démocratie et de lutte contre la corruption.

Pour aller plus loin

BLOOM mène un véritable bras de fer avec la Commission européenne afin qu’elle fasse respecter les Traités dont elle est la Gardienne.

2 octobre 2017 : c’est le début officiel de la campagne de BLOOM pour l’interdiction de la pêche électrique avec le dépôt d’une plainte auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas qui détenaient 84 dérogations accordées au titre de la ‘recherche’ alors que la réglementation leur permettait d’avoir 15 licences de pêche.

16 avril 2018 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas car elle est la seule nation de pêche importante en Europe à ne pas avoir publié les subventions publiques qui ont été allouées à ses flottes entre 2007 et 2014. Cette période correspond au développement illégal, et abusif de la pêche électrique.

13 juin 2018 : BLOOM et 22 organisations demandent l’ouverture d’une enquête européenne pour suspicion de fraude auprès l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). Les signataires mettent en cause la légalité des subventions allouées à la pêche électrique.

6 novembre 2018 : En l’absence de réponse à notre plainte du 2 octobre 2017, BLOOM saisit la Médiatrice européenne, chargée d’arbitrer les cas de mauvaise administration des institutions européennes, de transparence et d’éthique, pour qu’elle constate les graves manquements administratifs de la Commission européenne.

1er février 2019 : Grâce aux pressions exercées par la Médiatrice, la direction des pêches de la Commission européenne donne enfin raison à BLOOM et annonce qu’il appartient au Collège des Commissaires d’ouvrir ou non « une procédure formelle d’infraction contre les Pays-Bas » pour non respect du droit de l’Union européenne.

18 septembre 2019 : BLOOM porte une nouvelle fois plainte contre les Pays-Bas auprès de la Commission européenne. De la mise en œuvre du nouveau règlement Mesure technique, le 14 août 2019, à l’interdiction totale de la pêche électrique, le 1er juillet 2021, un maximum de 5% de la flotte de chalutiers à perche de chaque État membre est autorisé à pratiquer la pêche électrique. Les Pays-Bas continuent d’enfreindre cette réglementation en conservant 42 licences à la date du dépôt de la plainte.

5 juin 2020 : Face aux violations répétées de la réglementation européenne par les Pays-Bas et en l’absence de réponse satisfaisante de la Commission européenne à nos plaintes, BLOOM saisit de nouveau la Médiatrice européenne et demande que des sanctions soient enfin prises contre cet État membre réfractaire.

Notes et références

[1] Cf. notre document de plaidoyer, qui reprend précisément l’historique de la pêche électrique en Europe : https://www.bloomassociation.org/wp-content/uploads/2018/11/plaidoyer-peche-electrique-v3.pdf.

[2] Ce juriste, chercheur associé au CDMO, Dr. Michel Morin, avait notamment déclaré que « cette affaire semble être le signe d’un mauvais fonctionnement de la méthode communautaire […] la Commission semble avoir cédé aux souhaits d’un État membre alors que, en tant que gardienne du Traité, elle aurait dû tenir une position ferme. Comment comprendre qu’elle ait ignoré des avis scientifiques et fermé les yeux sur l’extension illégale de la pêche électrique ? ».

[3] BLOOM avait produit un rapport « pêche électrique : un parfait cas de corruption morale » qui dévoilait les scandales politiques, la collusion entre les institutions et l’industrie, l’imposture scientifique et le scandale financier de la pêche électrique.

[4] Lors de son audition, le Commissaire a déclaré : « La valeur d’une législation dépend de sa mise en œuvre. Je travaillerai en étroite collaboration avec les États membres pour améliorer cette mise en œuvre dans tous les domaines politiques. J’utiliserai tous les outils à ma disposition, notamment le dialogue, l’examen de la mise en œuvre de la législation environnementale, les procédures d’infraction et la Cour de justice de l’UE. Nous avons besoin de lois qui fonctionnent pour nos citoyens, pour l’environnement, pour les océans et la pêche et pour les entreprises de toute l’Union européenne »

Disponible à : www.europarl.europa.eu/resources/library/media/20191004RES63404/20191004RES63404.pdf

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