Yannick Jadot a mis en ligne la proposition de compromis sur son blog, ce qui nous a permis d’en faire une analyse détaillée et de montrer les nombreuses défaillances de cette proposition, qui allait clairement à l’encontre du vote du Parlement de janvier 2018 en faveur d’une interdiction totale de la pêche électrique.

> Grâce à la mobilisation des eurodéputés Yannick Jadot et Younous Omarjee, qui a été exclu de manière scandaleuse de cette réunion de Trilogue, ces négociations ont heureusement échoué.

1. Cette proposition de compromis est tout simplement scandaleuse et inacceptable. C’est la conclusion que tire également l’eurodéputé Yannick Jadot, qui a livré une première analyse montrant que ce compromis aurait permis — malgré des formules cosmétiques destinées à embrouiller un lecteur non expert — de poursuivre la pêche électrique et même de l’étendre à l’avenir sur proposition de la Commission européenne.

2. Un compromis très peu clair pour un statu quo inacceptable : ce compromis ne correspondait pas aux conditions de sécurité juridique. Alors que le développement de la pêche électrique résulte d’une suite de scandales (cf. notre chronologie de campagne et l’analyse du Dr. Michel Morin dont nous faisions l’écho le 21 septembre), la Commission et le Conseil sont retombés dans les travers que nous avons dénoncés. Le compromis proposait en effet à première vue d’interdire la pêche électrique, mais seulement après le 31 décembre 2021. En réalité, il aurait permis de continuer à pratiquer cette méthode de pêche de manière commerciale à hauteur de 5% de la flotte de chalut à perche, et ne fermait absolument pas la porte à des extensions supplémentaires au titre de la « recherche scientifique » ou des « engins de pêche innovants ». Alors que l’analyse du Dr. Michel Morin mettait clairement en avant le fait que les licences allant au-delà du cadre réglementaire des 5% n’étaient pas conformes, celles-ci étaient toujours possibles dans ce compromis. Ce n’est pas un hasard, car toutes les licences non réglementaires qui ont été accordées au-delà de la limite des 5% — c’est-à-dire 70 licences sur les 84 détenues par les Pays-Bas — auraient ainsi été légitimées grâce au compromis proposé.

3. Un ajout inutile concernant l’encadrement de la » recherche scientifique ». Ce compromis proposait par ailleurs une modification pour le moins étonnante de l’Article 29 portant sur la « recherche scientifique » en introduisant une disposition inutile et dangereuse :

« (e) in case of electric pulse trawl fishing, vessels conducting scientific research must follow a specific scientific protocol as part of a scientific research plan that has been reviewed or validated by ICES« .

Cette disposition doit être supprimée de toute nouvelle proposition de compromis car elle ne peut que mettre en difficulté le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) en le politisant. En effet, pourquoi préciser le b.a.-ba ? toute recherche doit bien évidemment suivre un protocole scientifique rigoureux et être incluse dans un plan de recherches, ce qui n’a clairement pas été fait depuis les débuts de la pêche électrique.

> Lire l’analyse du journaliste d’investigation Thomas Spekschoor au sujet de l’absence de recherche (en anglais)

Par ailleurs, le protocole scientifique imaginé dans le compromis doit être « revu OU validé par le CIEM« . Pourquoi l’un ou l’autre ? Cette sémantique floue, bien réfléchie, ouvre une incertitude quant au rôle du CIEM dans le processus, ce qui est inacceptable. De plus, il est indispensable de s’assurer que la science reste indépendante et ne soit pas prise en otage par des jeux politiques, d’autant plus que les Pays-Bas ont depuis toujours instrumentalisé la recherche pour couvrir le caractère purement commercial de la pêche électrique. Enfin, cette disposition ne fermait absolument pas la possibilité d’outrepasser le cadre des 5% sous prétexte de « recherche scientifique », comme cela a déjà été fait de manière scandaleuse en 2010 puis en 2014.

4. La Commission aux commandes pour le meilleur… mais surtout pour le pire

Alors que la Commission a fait preuve depuis le début de ce dossier d’une corruption morale atterrante en fermant les yeux sur les agissements illégaux d’un État membre (les Pays-Bas), cette proposition lui offrait les pleins pouvoirs pour réintroduire la pêche électrique via une nouvelle proposition législative au cas où le CIEM aurait donné un avis positif. Comme nous l’avons déjà démontré, cette procédure ne garantit en aucun cas un avis scientifique éclairé.

> Découvrez comment le CIEM a été instrumentalisé

5. Une absence de décision sur l’encadrement des engins de pêche innovants

Alors que l’analyse du Dr. Michel Morin mettait clairement en avant l’inutilité de l’article 24 sur les « engins de pêche innovants » et la nécessité de sa suppression, ce sujet n’était pas abordé dans le compromis. La possibilité d’utiliser cet article pour le développement de la pêche électrique est donc toujours sur la table des négociations…

Conclusion

Cette proposition de compromis, heureusement non validée le 4 octobre, est un véritable cheval de Troie du lobby néerlandais de la pêche électrique. Le texte est à revoir intégralement pour refléter la position du Parlement européen.