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Les ONG appellent la Commission européenne à se montrer ferme sur son engagement à éliminer les subventions néfastes

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Mardi 19 novembre, BLOOM, aux côtés des représentants des ONG de protection de l’environnement BirdLife, ClientEarth, Seas At Risk et WWF, a rencontré Virginijus Sinkevičius, le futur commissaire européen pour l’Environnement, les Océans et la Pêche. Cette rencontre intervient après que la Commission de la pêche du Parlement européen a confirmé, mardi 12 novembre, la position désastreuse adoptée par le précédent Parlement pour le prochain Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP).

Alors que la coalition des ONG lutte activement pour l’élimination des subventions à la pêche néfastes dans le FEAMP, Mathieu Colléter, Responsable des relations institutionnelles chez BLOOM, rend compte de la situation : “L’état des lieux avant les négociations de trilogue est extrêmement alarmant. Nous avons présenté nos lignes rouges pour garantir que les subventions néfastes soient bannies du prochain FEAMP et éviter ainsi une issue désastreuse pour l’océan et les communautés côtières.”

Les lignes rouges qui ne peuvent pas être franchies lors des négociations sont les suivantes :

  • Le prochain FEAMP doit interdire toutes les aides financières qui soutiennent ou encouragent la construction de nouveaux navires de pêche ;
  • Le prochain FEAMP doit également exclure toute subvention au remplacement ou à la modernisation des moteurs, ainsi que les subventions pour les investissements à bord qui augmentent la capacité de pêche et/ou la capacité à trouver du poisson ;
  • Il a été démontré que les aides aux arrêts temporaires et permanents ne sont pas des outils efficaces en matière de conservation et de gestion des pêcheries. Par conséquent, les conditions instaurées par la Commission ne doivent pas être supprimées ou atténuées, comme c’est le cas actuellement.[1]
  • Au moins 25% du budget doit être consacré à la protection et à la restauration de l’environnement, ainsi qu’à la connaissance du milieu marin.

Le principe directeur est le suivant : les subventions allouées à titre individuel qui réduisent les coûts opérationnels du secteur de la pêche doivent être supprimées du prochain FEAMP. Cet argent public doit, au contraire, être investi dans les biens communs. (Voir « Pour aller plus loin »).

Vu la mission explicite donnée à M. Sinkevičius en ce qui concerne les subventions à la pêche, nous exhortons la Commission européenne à se montrer ferme et à s’assurer que ces lignes rouges ne seront pas franchies. En l’absence de progrès majeurs à l’issue des deux premiers trilogues prévus avant la fin de l’année, nous appellerons la Commission européenne à retirer sa proposition afin d’éviter qu’un règlement catastrophique soit adopté.

« Une période exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles. Nous avons besoin d’un changement radical de nos modèles de production et de consommation. Nous ne pouvons pas continuer à financer la destruction de notre planète avec de l’argent public. La Commission n’a pas d’autre choix que de rester inflexible concernant le prochain FEAMP » conclut Mathieu Colléter.

– Fin du communiqué de presse –

Pour aller plus loin:

Qu’est-ce qu’une subvention néfaste ?

Certain type de subventions contribuent à la surcapacité de pêche (c’est-à-dire trop de technologies et d’efforts déployés pour attraper des stocks de poissons limités) et conduisent donc directement à la surpêche. Ces subventions sont connues comme étant des « subventions néfastes ». Elles comprennent toutes les subventions qui réduisent le coût opérationnel dans le secteur de la pêche telles que les subventions pour la construction de nouveaux navires ou le remplacement des moteurs. Il peut aussi s’agir de subventions allouées à des entreprises ou des navires de pêche impliqués dans des pratiques néfastes (la dégradation des habitats marins, le recours à l’esclavage ou encore la capture d’un nombre important d’espèces qui ne sont pas destinées à la vente (i.e. captures accessoires) ou d’espèces menacées/en voie de disparition).

Mais toutes les subventions ne sont pas néfastes. Au contraire, certaines subventions permettent un investissement dans le capital naturel. Le contraste avec les subventions néfastes est frappant. Ces subventions « bénéfiques » assurent une utilisation optimale des ressources limitées des diverses espèces de notre océan. Elles incluent par exemple, les subventions qui visent à améliorer les programmes de gestion, de contrôle et de surveillance des navires de pêche mais aussi la recherche et le développement ainsi que l’amélioration des programmes de pêche.

État des lieux actuels concernant le prochain FEAMP

Le FEAMP va déterminer la répartition de plus de 6 milliards d’euros de subventions publiques pour les secteurs de la pêche et de l’aquaculture et la protection de l’environnement marin pour la période 2021-2027.

Le 12 novembre 2019, la nouvelle Commission de la pêche du Parlement européen a confirmé sa volonté de réintroduire les subventions publiques à la construction de nouveaux navires alors qu’elles avaient été interdites par l’Union européenne en 2004 du fait de leur lien direct avec la surpêche.

Le Conseil de l’Union européenne (i.e. les ministres de la pêche des 28 États membres) a une position encore plus dangereuse.

Ces deux décideurs – le Parlement européen et le Conseil – vont maintenant entrer en négociation avec la Commission européenne. Cette procédure appelée « Trilogue » a pour but d’aboutir à une position commune des trois institutions. Mais, étant donné les positions désastreuses adoptées par le Parlement et le Conseil, la prochaine étape de la procédure législative promet d’être de mauvais augure pour les écosystèmes marins et les communautés côtières.

[1] Le Parlement et le Conseil ont amendés de manière significative les articles 17 et 18 sur la compensation pour les cessations extraordinaires ou permanentes des activités de pêche.

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