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Règlement « Mesures techniques » : BLOOM répond à une consultation publique

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En prévision d’un rapport sur la mise en œuvre du nouveau règlement relatif aux « Mesures techniques »,[1] la Commission européenne a lancé une consultation publique jusqu’au 15 février 2021 pour demander aux acteurs concernés si ce règlement était bien appliqué et suffisant. Comme il s’agit notamment du règlement qui interdit la pêche électrique dans les eaux européennes, BLOOM y a répondu en focalisant les questions concernant « l’innovation » et le respect ou non de la règlementation.

Plutôt que de faire appliquer ses propres règlements, la Commission préfère donc visiblement brasser du vent en se demandant ce que les gens en pensent. BLOOM conseille donc à la Commission de faire appliquer les lois et d’assumer son rôle de gardienne des Traités au lieu d’organiser des consultations publiques pour la forme.

Les dangers de l’innovation

BLOOM alerte notamment la Commission européenne sur les dangers de l’innovation technologique sans prendre en compte les piliers fondamentaux de la Politique commune des pêches (PCP) que sont le principe de Précaution et l’approche écosystémique. Il est également primordial d’étudier les impacts socio-économiques de ces innovations sur les flottilles existantes. La poursuite de la rentabilité ne saurait en aucun cas être garant de progrès environnementaux et sociaux, comme semble le croire la Commission. Ces trois aspects — ignorés par la Commission européenne — qui avait, rappelons-le, donné son blanc-seing au développement incontrôlé et totalement illégal de la pêche électrique — sont absents d’un récent avis du CIEM sur les engins innovants sur lequel la Commission souhaite fonder son futur rapport. Ses errances sur la pêche électrique ont des conséquences graves en mer du Nord avec la fermeture de la criée de Dunkerque et la faillite de nombreux pêcheurs artisans et nous risquons malheureusement fort de voir ces erreurs être répétées avec le développement de nouvelles techniques de pêche telles que celles utilisant l’eau sous pression.

Une réglementation non appliquée

Par ailleurs, nous demandons à la Commission de faire respecter la réglementation déjà existante, au lieu de produire de nouvelles lois qui ne seront pas plus appliquées. En particulier, nous rappelons que l’industrie néerlandaise piétine le droit européen relatif à la pêche électrique depuis plus de 10 ans, sans que la Commission ne poursuive les Pays-Bas pour fraude. Au-delà de ces licences illégales, des pratiques frauduleuses des chalutiers pêchant à l’électricité (ou non) font souvent les gros titres de la presse néerlandaise : pêche en zone protégée, maillage illégal, poissons sous-dimensionnés etc. Ces fraudes, connues de tous, y compris de la Commission, ont pris de telles proportions que l’organisation de pêcheurs néerlandais Vissersbond avait adressé un courrier demandant à tous ses adhérents de cesser de tricher sur le maillage. En effet, leur analyse des captures débarquées en criée montrait une trop grande proportion de petite soles, forcément suite à l’utilisation d’un maillage non-réglementaire. Le contrôle des activités de pêche est donc crucial, car il est bien connu que les règlements sont violés jour après jour. Si, à court terme, la fraude profite aux tricheurs, elle est préjudiciable à tous à long terme. Il revient donc à la Commission européenne de prendre des mesures pour que les lois ne soient pas uniquement sur le papier. Cela passe par autre chose que des consultations à n’en plus finir.

Notes et références

[1] Selon l’article 31 du règlement relatif aux mesures techniques 1241/2019, la Commission européenne a pour obligation de produire un rapport sur la mise mise en œuvre de ce règlement.

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