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Réponse à une consultation publique sur le règlement « Mesures techniques » – Traduction en français

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BLOOM a répondu à une consultation publique concernant le règlement relatif aux Mesures techniques. Voici la traduction de notre contribution en Français.

Pensez-vous que l’avis récent du CIEM sur les engins innovants pourrait servir de base pour promouvoir l’innovation tout en assurant la cohérence avec les objectifs de la PCP ?

Nous pensons que l’avis récent du CIEM ne peut pas « servir de base pour promouvoir l’innovation dans le secteur de la pêche tout en assurant la cohérence avec les objectifs de la Politique commune de la pêche (PCP) » pour six raisons.

1) Dans son avis, le CIEM a tenté de définir le terme d’innovation, étant donné que cela n’avait pas été fait dans le règlement 2019/1241. Mais son raisonnement est très théorique, puisqu’il classe les engins innovants en quatre groupes de « performance » (« disruptif », « transformateur », « incrémentiel » et « sans effet ou négatif »), comme si l’enjeu ne concernait que la perception des engins innovants par leurs opérateurs, sans tenir compte des spécificités de la PCP. Pour établir ce classement, le CIEM s’est très largement référé à une étude réalisée en 2020 dans un autre contexte, celui du Royaume-Uni et du Brexit, qui sera bientôt mis en œuvre. Cette étude (mentionnée à la page 12 du rapport du groupe de travail « A global state-of-the-art review of seafood« ), était peut-être pertinente pour l’industrie britannique de la transformation des produits de la mer, mais elle ne peut pas servir de base à la méthodologie d’un rapport aussi important qui traite de la mise en œuvre de la PCP : soit la demande faite par la Commission au CIEM n’était pas claire, soit le CIEM a oublié de tenir compte du cadre réglementaire lié à la question. En tout état de cause, cet avis n’est donc pas pertinent en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement 2019/1241.

2) Selon cet avis et conformément au rapport du groupe de travail, l’innovation est considérée comme étant motivée par trois critères : (a) l’efficacité des captures, (b) la sélectivité et la réduction des prises accessoires, et (c) les impacts sur les écosystèmes. C’est une approche très simpliste. Les opérateurs de la pêche (c’est-à-dire les opérateurs économiques) sont avant tout motivés par la rentabilité, c’est-à-dire qu’ils essaient en premier lieu d’augmenter leurs profits, par exemple par l' »innovation« . Ce n’est que dans un deuxième temps, que l’on recherche des « innovations » pour faire face aux contraintes imposées par la réglementation (sur les engins eux-mêmes, leur utilisation, etc.). Et non l’inverse.

3) C’est probablement en raison de cette approche simpliste que l‘approche de précaution, pilier central de la PCP, a été ignorée dans cet avis. En outre, bien que les effets des engins innovants sur les écosystèmes soient mentionnés à la fois dans les avis et dans le rapport du groupe de travail, l’approche écosystémique elle-même, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 9, du règlement de base de la PCP n° 1380/2013 – qui est également un pilier central de la PCP – n’est pas pleinement prise en compte. En particulier, même si les impacts sur les espèces menacées et protégées sont mentionnés, la préservation de l’écosystème dans son ensemble – c’est-à-dire la biodiversité, les processus biologiques et les habitats – est totalement ignorée.

4) Dans cet avis, un « engin innovant » est défini comme un engin, ou un élément d’un engin, qui est différent de la référence du règlement européen actuel ou de l’engin couramment utilisé dans un bassin maritime spécifique. Compte tenu de l’approche de précaution et de l’approche écosystémique, une telle comparaison avec l’engin de référence n’est pas suffisante et semble plutôt faible. Pour s’assurer de la positivité d’une innovation donnée, toute analyse doit également inclure une comparaison avec tous les autres engins capturant les mêmes espèces dans les mêmes écosystèmes. Par exemple, comparer le chalut électrique uniquement avec le chalut à perche « traditionnel » est tout à fait insuffisant, compte tenu des conséquences graves et largement reconnues de ces derniers.

5) Sur ce point, il est extrêmement curieux que le chalut à impulsion n’ait pas été abordé dans le présent avis, étant donné que seul cet engin a été explicitement considéré comme un engin innovant par la Commission et par très peu d’États membres (un en particulier) ! Le fait de ne pas le mentionner est incompréhensible. Pour rappel, cet engin n’a pas trouvé son origine dans la recherche de la sélectivité, contrairement à ce qui a été affirmé lors de ces débats, mais dans le but de réduire les coûts de carburant qui mettaient en péril les chaluts à perche. C’est ce qui ressort clairement de la conférence de M. Van Balsfoort organisée par la Commission à Bruxelles en mai 2006. Cette omission bien connue est inacceptable.

6) Enfin, cet avis ne tient pas compte des impacts sociaux des innovations sur les petits pêcheurs, bien qu’une concurrence accrue de la pêche électrique ait été constatée dans un avis de demande spéciale au CIEM. La pêche électrique est le cas parfait d’une innovation qui a conduit à la destruction de moyens de production entiers, comme en témoigne la criée de Dunkerque, qui a récemment fermé ses portes en raison de la chute des captures de sole. Même aux Pays-Bas, seuls 46 % des quotas de sole ont été atteints en 2020, dans la continuité de la tendance des années précédentes. Maintenant que la pêche électrique est interdite, l’industrie néerlandaise développe une nouvelle méthode de pêche qui consiste à injecter de l’eau à haute pression dans les sédiments pour déloger les poissons. Cette technique n’est pas mentionnée dans l’avis du CIEM, bien qu’elle ait été largement promue par l’industrie néerlandaise et ne peut être ignorée ni par la Commission ni par le CIEM. Quant à la pêche électrique, son potentiel destructeur est si important que nous devons en arrêter le développement à un stade précoce au nom du principe de précaution.

Pensez-vous qu’il soit nécessaire de prendre des mesures techniques supplémentaires de conservation de la nature pour la protection des habitats sensibles ?

Pour la protection des zones sensibles, tous les engins de pêche actifs (c’est-à-dire traînants) devraient être interdits dans les aires marines protégées (AMP), y compris les zones Natura 2000. Il n’est pas acceptable d’autoriser des engins destructeurs dans des zones aussi fragiles.

Sur ce point, la Blue Marine Foundation, basée au Royaume-Uni, a prouvé que l’aire marine protégée du Dogger Bank était régulièrement chalutée et elle a déposé plainte auprès de la Commission européenne. Le gouvernement britannique a annoncé l’interdiction du chalutage de fond dans le Dogger Bank juste après l’entrée en vigueur du Brexit. L’UE devrait suivre cet exemple.

Pensez-vous qu’il soit nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en ce qui concerne les espèces et la sélectivité des engins de pêche et les spécifications relatives au maillage ?

Le contrôle est crucial, car il est bien connu que les règlements sont quotidiennement transgressés. Ce fait est également connu de la Commission. Par exemple, la puissance du moteur est censée être limitée à 300 CV dans la bande côtière des 12 miles nautiques (règlement 2019/1241 de l’annexe V, partie C, § 2.2), mais elle a été largement dépassée, comme le révèle la Commission dans un rapport. Beaucoup de ces navires sont, comme on peut s’y attendre, néerlandais. Selon le journal néerlandais NOS, les autorités nationales étaient au courant depuis dix ans et ont sciemment permis à de grandes entreprises de pêche de frauder.

Sur un autre sujet, celui du maillage, l’organisation néerlandaise Vissersbond a également adressé une lettre à tous ses membres leur demandant de cesser de tricher sur le maillage, car leur analyse des captures débarquées en criées montrait un pourcentage trop élevé de petites soles. Pourtant, personne ne semble s’en soucier. Enfin, la Commission est pleinement consciente de la fraude néerlandaise concernant le nombre de licences accordées pour pratiquer la pêche électrique, puisqu’elle a reconnu que les Pays-Bas dépassaient largement la limite réglementaire. Le fait que les Pays-Bas continuent de piétiner les lois européennes est un secret de Polichinelle, aussi nous vous suggérons de veiller à l’application de ces règlements au lieu d’organiser des consultations publiques. La mesure la plus importante à faire appliquer est la suivante : la Commission européenne doit jouer son rôle de gardienne des Traités en faisant appliquer les règles existantes. Les lois de papier sont inutiles.

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