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La Commission ENVI exclut la pêche électrique des activités éligibles à recevoir des subventions à partir de 2021

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Le mardi 20 novembre 2018, les eurodéputés de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) se sont prononcés sur le futur règlement des fonds européens alloués à la pêche entre 2021 et 2027. La proposition de la Commission européenne 2018/0210 (COD) mentionne implicitement un subventionnement possible à la pêche électrique en stipulant que le fonds devrait soutenir « l’innovation et les investissements dans des pratiques et techniques de pêche qui ont une faible incidence, qui sont résilientes face au changement climatique et qui produisent de faibles émissions de carbone ». Depuis sa mise en place en 2007, la pêche électrique est faussement appelée innovation par l’industrie et cet élément de langage a été repris par la Commission européenne, notamment dans sa proposition de texte sur les « mesures techniques. »[1]

Les amendements 70 et 162 déposés par l’eurodéputé irlandais Luke Ming Flanagan (GUE/GVN) visaient à exclure la pêche électrique des activités susceptibles de recevoir des subventions européennes. Le premier précise que le soutien financier « devrait exclure tout investissement dans les méthodes de pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ». Le second ajoute « les opérations qui comprennent toute forme de pêche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel » à la liste des opérations qu’il n’est pas possible de financer par ce fonds.[2]

25 eurodéputés de la Commission ENVI ont voté en faveur de ces amendements (18 ont voté contre le premier et 19 contre le deuxième) bien que le rapporteur espagnol Francesc Gambús (PPE) pour la Commission ENVI avait préconisé de rejeter ces amendements. Ces recommandations de vote montrent l’absence de volonté du groupe PPE à faire interdire la pêche électrique et à bloquer toutes les voies de développement de cette technique destructrice. Il est à rappeler que le rapporteur du texte sur les « mesures techniques » qui inclut les dispositions sur la pêche électrique, est l’eurodéputé espagnol Gabriel Mato (également du PPE) et que ce dernier œuvre à la mise en place d’un compromis inacceptable permettant d’autoriser (ou de poursuivre la pratique de) la pêche électrique et de légitimer des licences illégales.

Malgré ces manœuvres politiques dommageables, les eurodéputés ont, une fois de plus, montré leur opposition claire et majoritaire à la pêche électrique. Une prise de position qui fait écho aux dernières révélations de BLOOM concernant l’attribution de subventions à la hauteur de 21,5 millions d’euros à la pêche électrique depuis 2007, dont 2,7 millions d’euros pour une méthode de pêche explicitement interdite, le chalut à panneaux électrifié. Enfin une bonne nouvelle, mais ce vote devra être confirmé prochainement en plénière avec les 751 eurodéputés, puis, la décision sera débattue en Trilogue entre les trois institutions : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union.

Notes

[1] Voir l’article de Michel Morin, ancien juriste à la Commission européenne qui analyse les dysfonctionnements de la Commission européenne en prenant le cas de la pêche électrique. Il mentionne notamment que la pêche électrique est nommée par la Commission comme un engin de pêche innovant. Disponible à : http://www.tradevenvironment.eu/uploads/2018_1_Morin.pdf

[2] Voir les opérations non éligibles au fonds européen listées à l’article 13 de la proposition de la Commission européenne : http://www.europarl.europa.eu/RegData/docs_autres_institutions/commission_europeenne/com/2018/0390/COM_COM(2018)0390_FR.pdf

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