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Nos recommandations pour un vote crucial sur les subventions

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Avant le vote au Parlement européen du 4 avril 2019 sur le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour 2021-2017, BLOOM a appelé les eurodéputés à suivre des recommandations essentielles visant à protéger les écosystèmes marins et à éliminer les subventions qui alimentent la surcapacité et la surpêche, comme requis par les Objectifs de développement durable des Nations unies. Ces recommandations sont listées ci-dessous.

Allouez au moins 25% du Fonds à la protection et à la connaissance des écosystèmes marins

Malgré les objectifs ambitieux de la Politique commune de la pêche (PCP), 69% des stocks de poisson européens sont encore surexploités.[1] De plus, des scientifiques ont tiré la sonnette d’alarme quant à l’état des aires marines protégées européennes : l’intensité moyenne de chalutage dans ces zones est au moins 1,4 fois plus élevée qu’en dehors.[2] Le prochain FEAMP doit soutenir la protection, la restauration et la connaissance de la biodiversité et des écosystèmes marins en réservant au moins 25% du budget alloué à ces activités. Donnez à l’Union européenne les moyens d’atteindre ses objectifs.

> Soutenez les amendements 283, 291 et 315
> Rejetez les amendements 108 et 178

Réservez au moins 25% du Fonds au contrôle et à la gestion des pêches, ainsi qu’à la collecte de données

La Commission européenne et la Commission PECH du Parlement ont toutes deux proposé de ne consacrer que 15% du budget au suivi et au contrôle des activités de pêche et à la collecte de données. Ce montant est insuffisant pour garantir un système de contrôle efficace et robuste. Afin de garantir le respect des règles de la PCP, votez pour une augmentation à 25% du budget.

> Soutenez les amendements 282 et 314

Rejetez les amendements visant à changer la définition de la petite pêche côtière

Rejetez les critères subjectifs dans la définition de la «petite pêche côtière», car ceux-ci créeront des conditions de concurrence déloyale dans l’ensemble de l’UE.

> Rejetez l’amendement 80

Rejetez les aides à la construction et à la modernisation des bateaux de pêche, y compris dans les régions ultrapériphériques (Outre-Mer)

Éliminez les subventions les plus néfastes, celles qui augmentent la capacité de pêche : construction de nouveaux navires, ports de pêche et remplacement des moteurs. Ces subventions sont reconnues au niveau international comme étant néfastes car on sait aujourd’hui qu’elles sont responsables de la surcapacité des navires et de la surexploitation des ressources.

En 2015, les Nations Unies ont adopté l’Objectif de développement durable 14.6 qui exige « d’interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, de supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles » d’ici 2020.

Au niveau international, l’UE joue un rôle important dans les négociations en cours à l’Organisation mondiale du commerce, qui visent à parvenir à un accord multilatéral sur l’interdiction des subventions néfastes à la pêche. Le Parlement européen ne peut pas adopter des mesures allant à l’encontre des engagements et des objectifs internationaux de l’UE.

> Soutenez la 1ère partie de l’amendement 127 (jusqu’à « navire ») et rejetez la 2ème partie
> Soutenez la 1ère partie de l’amendement 285 (jusqu’à « qualification ») et rejetez la 2ème partie
> Soutenez l’amendement 281
> Rejetez les amendements 104, 120, 123, 126, 135, 137, 221, 287, 295, 298, 304, 308, 310, 312, 318, 319 et 322

Soutenez des mesures ambitieuses qui permettront d’instaurer une véritable transparence sur l’utilisation des subventions européennes pour la pêche

Tout citoyen devrait avoir la possibilité de savoir comment les subventions européennes sont utilisées. C’est le seul moyen de rétablir la confiance dans les institutions de l’UE, mais aussi d’améliorer nos connaissances socio-économiques et notre processus décisionnel. Votez pour une transparence accrue sur la manière dont le FEAMP est utilisé par les États membres.

> Soutenez les amendements 302 et 303

Garantissez des conditions strictes pour les arrêts temporaires et définitifs

N’affaiblissez pas les conditions d’obtention de subventions pour l’arrêt temporaire des activités de pêche. Ce type d’aides empêche les changements structurels pourtant indispensables pour mettre fin à la surpêche. Dans certains cas, ces subventions ont en effet maintenu artificiellement une capacité de pêche excessive et ont entraîné des effets dommageables pour l’environnement et l’économie. D’autres régimes sociaux sont disponibles pour compenser les pertes de revenus subies lors de fermetures temporaires de pêcheries, parfois nécessaires pour reconstituer les stocks.

> Rejetez les amendements 150,152, 155-159, 305, 306, 313 et 320

N’affaiblissez pas les conditions d’obtention de subventions pour l’arrêt définitif des activités de pêche. Bien que l’objectif visé par ces subventions soit de retirer des navires de pêche du système, il semble que, paradoxalement, elles puissent contribuer à accroître la capacité de pêche en réinjectant de l’argent dans certaines entreprises. C’est pourquoi les co-législateurs ont éliminé ces subventions néfastes dans le FEAMP actuel, qui s’étend de 2014 à 2020. Il est donc essentiel que certaines conditions soient respectées et non affaiblies, que des mécanismes de contrôle appropriés existent avant toute allocation d’aide, et que des éléments de preuve soient fournis pour montrer que la capacité de pêche sera effectivement réduite.

> Soutenez l’amendement 286
> Rejetez les amendements 141, 142, et 144-147

Notes et références

[1] Froese et al. (2018) Status and rebuilding of European fisheries. Marine Policy.

[2] Dureuil et al. (2018) Elevated trawling inside protected areas undermines conservation outcomes in a global fishing hot spot. Science.

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