La Ministre néerlandaise de la pêche, Carola Schouten, a pris l’initiative scandaleuse de prolonger jusqu’au 1er juin 2019 42 licences illégales de ‘pêche électrique’, qui sont de plus censées avoir expiré en février 2019. Comme l’a révélé la presse néerlandaise, la Ministre n’aurait pas demandé l’autorisation à la Commission européenne, alors que le Collège des Commissaires européens doit toujours décider d’ouvrir ou non une procédure d’infraction contre les Pays-Bas sur la question épineuse des licences illégales. La ministre a adressé un courrier à tous les pêcheurs détenant une licence afin de les informer de cette extension.

« Cette décision est totalement scandaleuse. Les Pays-Bas décident unilatéralement de prolonger illégalement des licences… illégales. Cet Etat membre se comporte comme un état voyou, au mépris du droit européen et de l’accord de trilogue trouvé le 13 février dernier, sans réaction de la part de la Commission européenne » s’insurge Laetitia Bisiaux, chargée de projet ‘Pêche électrique’ chez BLOOM.

BLOOM a adressé un courrier le 1er avril au directeur général des Affaires maritimes et de la pêche, João Aguiar Machado, pour l’informer de cette décision révoltante prise par les Pays-Bas et demander à la Commission la transparence sur les licences accordées, probité et réactivité dans le traitement de la procédure d’infraction contre les Pays-Bas. A quelques semaines des élections européennes, les scandales à répétition du dossier ‘pêche électrique’ doivent cesser.

Pour aller plus loin

Trois séries de dérogations ont été accordées sur la période 2006-2018 :
– 22 dérogations par le biais de l’article 31 bis du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (5% de la flotte de chalutiers à perche correspondant à 18 navires en 2006)
– 20 dérogations par le biais de l’article 43 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil (article dédié exclusivement à la recherche scientifique)
– 42 dérogations en vertu de l’article 14 du règlement (UE) n° 1380/2013 (projet pilote pour une durée de 5 ans)

L’interdiction de la pêche électrique entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Pendant la période de transition, seuls 5% de la flotte de chalutiers à perche (correspondant à une dizaine de navires) peuvent continuer à pratiquer cette technique. Actuellement, ce sont 84 chalutiers électriques qui pêchent en mer du Nord. La direction générale des Affaires maritimes avait reconnu que les Pays-Bas étaient en infraction et il appartient au Collège des Commissaires d’ouvrir ou non une procédure d’infraction contre cet Etat membre.