Accès aux données de subventions

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Depuis juin 2015, BLOOM est aux prises avec l’administration française pour obtenir la liste finale et complète des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche (FEP), qui a fonctionné à l’origine de 2007 à 2013 mais a été prolongé jusqu’à 2016. En dépit de son adhésion aux Objectifs de Développement Durable de l’ONU, malgré avoir présidé le Partenariat pour un gouvernement ouvert et avoir adopté une loi visant à accroître la transparence et à faciliter la collaboration entre les administrations et la société civile, la France ne tient absolument pas ses engagements.

Sur cette page, vous trouverez notre correspondance avec l’administration française, qui illustre les difficultés auxquelles nous faisons face pour obtenir un accès aux données portant sur les subventions publiques allouées au secteur de la pêche en France.

Avril 2015: Recherche préliminaire sur le Fonds Européen pour la Pêche (FEP)

BLOOM commence à chercher la liste des bénéficiaires du Fonds Européen pour la Pêche. Même si la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (DPMA) ne possède pas de site internet dédié, nous trouvons trois fichiers en ligne (nouvelles URLs centralisées depuis):

30 juin 2015: Premier contact avec l’administration française

Étant donné que ces fichiers étaient soit inutilisables, soit non actualisés, nous avons contacté l’administration française afin de clarifier la situation. Pendant un échange téléphonique, ils ont reconnu qu’ils rendaient les fichiers du FEP inutilisables à dessein, sans aucune autre forme de justification.

1 juillet 2015: L’administration française confirme par écrit qu’elle ne collaborera pas

Dans un mail datant du 1er juillet 2015, l’administration française confirme son refus de divulguer des données exploitables sous couvert du respect de l’anonymat: elle fait référence au jugement rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) du 9 novembre 2010. Celui-ci invalide en partie la réglementation européenne en matière de publication des informations sur les bénéficiaires des fonds européens pour l’agriculture.

29 juillet 2015: BLOOM demande officiellement des données complètes

Par lettre recommandée avec accusé de réception, BLOOM écrit que l’anonymat ne doit pas empêcher l’administration de publier des données dans des formats utilisables. En ne le faisant pas, l’administration surinterprète la loi. Nous demandons officiellement la liste des bénéficiaires français de la FEP dans un format utilisable.

2 septembre 2015: BLOOM saisit la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA)

Compte tenu de l’absence de réponse de l’administration, BLOOM saisit la CADA pour obliger l’administration à coopérer.

5 novembre 2015: La CADA donne raison à BLOOM

Dans son avis du 5 novembre 2015, la CADA considère que tous les documents ayant un rapport avec l’allocation de subventions publiques doivent être considérés comme des documents publics et, en tant que telles, doivent être rendues publiques lorsqu’elles le sont demandées.

7 mars 2016: BLOOM envoie une seconde requête officielle à l’administration française

A la suite de l’avis positif de la CADA, BLOOM exige la coopération de l’administration française et lui demande de fournir un fichier utilisable contenant la liste détaillée des bénéficiaires de FEP.

6 avril 2016: BLOOM obtient le fichier incomplet, mais utilisable pour l’année 2014

Sans autre commentaire, l’administration diffuse finalement un fichier utilisable mais pour les données 2014. Toutefois, il est déjà obsolète – car le fonds a été prolongé jusqu’en 2016 – et nous ne sommes donc pas encore satisfaits.

20 mai 2016: Rencontre avec l’administration française

Lors d’un rendez-vous avec la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture (notre première), nous mettons l’accent sur le fait que notre requête est justifiée et que nous ne lâcherons pas. Ils s’engagent à nous communiquer le fichier définitif dans un format utilisable d’ici l’automne 2016.

8 septembre 2016: BLOOM envoie une troisième demande officielle à l’administration française

Alors que nous attendons toujours le fichier final du FEP, BLOOM adresse une troisième demande officielle à l’administration française et demande aussi à accéder aux données du registre de la flotte de pêche, qui contient la liste des navires battant pavillon français, ainsi que leur propriétaire. BLOOM demande aussi les données économiques agrégées, mais non publiées par l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER).

20 octobre 2016: L’administration française renvoie les mêmes données

A la suite de notre lettre du 8 septembre, nous recevons le même fichier que celui que nous avons reçu le 6 avril 2016, identique au centime près.

21 octobre 2016: L’administration française retarde la publication des données

L’administration française nous informe que:

  • le fichier final du FEP sera prêt d’ici la fin du premier trimestre 2017 en vue de le transmettre à la Commission Européenne;
  • le registre de la flotte de pêche n’est pas public car il est protégé par le secret industriel et commercial;
  • l’IFREMER pourrait agréger les données réclamées, mais seulement aux frais de BLOOM.

15 mars 2017: BLOOM envoie sa quatrième demande officielle à l’administration française

Sans nouvelles de la part de l’administration française, BLOOM envoie une nouvelle demande officielle pour s’assurer que le fichier final du FEP sera rendu public. Nous profitons de cette occasion pour réclamer les données sur les bénéficiaires de l’Instrument Financier d’Orientation des Pêches, qui a couru de 1994 à 1999 (IFOP 1) et de 2000 à 2006 (IFOP 2).

15 mars 2017: BLOOM adresse également une demande à la Commission Européenne

BLOOM réclame aussi les deux fichiers IFOP 1 & 2 à la Commission Européenne, qui était responsable de la gestion de ces fonds.

7 avril 2017: BLOOM envoie une lettre au Ministre de l’Écologie

Faisant face à une administration récalcitrante, BLOOM adresse une lettre officielle au Ministre de l’Écologie — Mme Ségolène Royal à l’époque —pour rendre compte de notre demande et faciliter la coopération.

21 avril 2017: la Ministre de l’Écologie répond à BLOOM

Le Ministre répond à notre lettre, mais promet seulement de suivre le dossier. Rien d’autre.

18 mai 2017: La Commission Européenne fournit les données IFOP

La Commission Européenne nous envoie les fichiers IF0P 1 & 2 sur un CD-ROM.

23 mai 2017: L’administration française fournit les données IF0P, mais refuse toujours de fournir les données FEP

13 juillet 2017: BLOOM envoie une cinquième demande officielle à l’administration française

BLOOM envoie une nouvelle lettre officielle à l’administration française pour l’informer qu’en dépit de leur promesse de les publier, nous n’avons toujours rien reçu de leur part. Nous les informons toutefois que nous avons trouvé le ficher en question dans un emplacement totalement inapproprié, c’est-à-dire dans la Foire Aux Questions (FAQs) du site  www.europe-en-france.gouv.fr. Ce fichier étant incomplet, nous leur demandons de nous fournir des informations supplémentaires (i.e l’axe des subventions, la ville, etc).

1 septembre 2017: Mail de suivi avec l’administration française

BLOOM demande à la DPMA les suites qu’elle compte donner à sa demande d’obtenir des données FEP supplémentaires. L‘administration française répond le 5 septembre que cet instrument est désormais clos et que réaliser une nouvelle extraction de données aussi spécifique demanderait du temps et de l’effort. L’administration n’a clairement pas l’intention de procéder à de telles opérations. Elle nous indique qu’elle demandera à la « structure compétente » des précisions concernant notre requête.

12 septembre 2017: Deuxième mail de suivi avec l’administration française

BLOOM demande à l’administration de préciser ce qu’elle entend par « structure compétente »,  ce à quoi l’administration répond le 20 octobre — plus d’un mois plus tard — que l’extraction des données demandées ne peut plus être effectuée.

9 février 2018: BLOOM adresse une nouvelle demande à l’administration française

Nous exigeons de l’administration qu’elle nous fournisse un exemplaire complet et définitif des bénéficiaires du FEP, comprenant les Axes, Mesures et Actions auxquels correspondent les aides qui ont été versées. Nous demandons par ailleurs à l’administration de nous révéler le nom du prestataire de services auquel elle a fait appel.

28 février 2018: Réponse de l’administration française

L’administration française refuse toujours de nous fournir les données et confirme qu’étant donné que le programme du FEP est clos, ils ne peuvent pas accéder à notre requête.

3 avril 2018: Lettre du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Stéphane Travert, confirme que le dossier complet du FEP ne nous sera pas communiqué.

27 avril 2018: BLOOM saisit une deuxième fois la CADA

BLOOM saisit pour la seconde fois la Commission sur l’accès aux documents administratifs .

26 octobre 2018: BLOOM reçoit un second avis favorable de la CADA

Dans son avis rendu le 27 septembre 2018 (mais reçu par BLOOM le 26 octobre 2018), la CADA ré-affirme que les documents sont « librement communicables« . L’avis nous apprend que la DPMA ne s’est absolument pas manifestée auprès de la CADA suite à notre saisine.

26 décembre 2018: BLOOM demande à l’administration de justifier son refus

Cette absence de réponse ayant valeur de refus implicite, BLOOM adresse un ultime courrier officiel à la DPMA pour demander à l’administration de justifier son refus, ainsi que les voies et délais de recours.

21 janvier 2019: BLOOM porte l’affaire en justice

En l’absence de réponse de la DPMA à ce dernier courrier, BLOOM introduit un recours auprès du Tribunal administratif de Paris.

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