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POURQUOI VOTER EN FAVEUR DE L’INTERDICTION DU CHALUTAGE PROFOND ? (Article 56 de la Loi Biodiversité)

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La Loi Biodiversité est en cours de deuxième lecture à l’Assemblée nationale. A cette occasion, quelques députés proches des lobbies de la pêche industrielle comme Bluefish ont déposé des amendements visant à supprimer l’interdiction du chalutage profond (art. 56). Ces amendements de suppression nous donnent l’occasion de voir que les députés et les lobbies industriels dont ils sont le porte-voix ne se soucient aucunement des faits, de la science et des données objectives qui ont été portés à leur connaissance au fil des années.

La tactique n’est que politique : plus c’est énorme, plus ça a de chance de passer ! Aux élus qui souhaitent exercer leur mandat selon un code de conduite éthique pour la défense de l’intérêt général et en fondant leurs positions sur des données avérées et référencées, vous trouverez ci-dessous une réponse informée aux principaux arguments qui ont été utilisés pour s’opposer à l’interdiction du chalutage profond (ces derniers sont forcément dépourvus de références puisqu’il n’en existe pas pour justifier des choses fausses) :

Les stocks de poissons profonds seraient pêchés durablement ?

FAUX

Selon les derniers avis scientifiques 2015 du Conseil international pour l’exploration de la mer (le “CIEM”), l’état des stocks pour les trois principales espèces capturées par les Français : le grenadier de roche, le sabre noir et la lingue bleue est soit inconnu soit non évalué.

Les scientifiques du CIEM sont catégoriques : on ne sait RIEN de l’état d’exploitation des stocks d’espèces profondes, il est donc impossible de se prononcer quant à la durabilité de l’exploitation.

Espèce Zone Indicateur Etat Source
Grenadier de roche IIIa FMSY* Pas d’évaluation www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/2014/rng-kask.pdf
Btrigger** Pas d’évaluation
Xb, XIIc, XIIa1, XIVb, Va1 FMSY Inconnu*** www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2015/2015/rng-1012.pdf
Btrigger Inconnu
I-II, IV, VIII-IX, XIVa, XIVb2, Va2 FMSY Inconnu www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2015/2015/rng-oth.pdf
Btrigger Pas d’évaluation
VI-VII, Vb, XIIb FMSY Pas d’évaluation www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/2014/rng-5b67.pdf
Btrigger Pas d’évaluation
Lingue bleue XIV, Va FMSY Inconnu www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2015/2015/bli-5a14.pdf
Btrigger Pas d’évaluation
I-II, VIII-IX, XII, IIIa, IVa FMSY Inconnu www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2015/2015/bli-oth.pdf
Btrigger Inconnu
Vb, VI-VII FMSY Pas d’évaluation www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/2014/bli-5b67.pdf
Btrigger Pas d’évaluation
Sabre noir I-II, IV, VI-VIII, X, XIV, IIIa, Va,b, IXa, XIIb FMSY Pas d’évaluation www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/2014/bsf-nea.pdf
Btrigger Pas d’évaluation
 

Source : Avis scientifiques émis par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM ; voir URL dans tableau).

* Etat pour l’année 2014, du 1er janvier au 31 décembre.

** L’état du stock par rapport à l’indicateur Btrigger pour l’année n au 1er janvier est calculé à partir des données d’effort de pêche du 1er janvier au 31 décembre de l’année n-1. Ici, il s’agit donc des Btrigger de l’année 2015 calculés à partir des F de l’année 2014.

*** Les données scientifiques disponibles ne permettent pas de se prononcer avec certitude sur l’état du stock pour cet indicateur : soit les données sont insuffisantes, soit l’incertitude concernant le résultat est trop grande.

70 % des poissons (pas seulement profonds) seraient pêchés durablement ?

FAUX

Au cours du débat parlementaire sur la proposition de loi « économie bleue » à l’Assemblée nationale les 2 et 3 février 2016, le secrétaire d’État à la pêche, Alain Vidalies (et d’autres parlementaires) a proclamé : « nous sommes aujourd’hui avec 70% des espèces qui sont au rendement maximum durable ».

Ces chiffres très surprenants sont évidemment et malheureusement faux (tous se réjouiraient d’un tel redressement de la situation dégradée en Europe). Pour connaître l’état réel des stocks de poissons européens, BLOOM a compilé et analysé l’intégralité des avis scientifiques de l’année 2015 produits par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM).

Seulement 18% des stocks de poissons européens sont pêchés à une intensité qui – à terme – pourrait potentiellement permettre d’atteindre l’objectif de « rendement maximum durable ».

Combien de stocks sont déjà pêchés de façon durable avec certitude ? Nous aimerions pouvoir vous fournir la réponse mais impossible de le savoir. Les informations permettant de faire ces calculs ne sont pas publiés par le CIEM. Cette grande prudence ne laisse rien présager de bon pour le bilan de santé des stocks…

Lire l’analyse de BLOOM et l’origine de ces faux chiffres.

Lire l’article du Monde à propos des données erronées reprises par le gouvernement et certains élus.

Les espèces de poissons profonds ne seraient pas menacées d’extinction ?

FAUX

L’extinction des espèces est malheureusement bien réelle.

En juin 2015, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a publié la première évaluation exhaustive de l’état de santé des poissons des mers européennes et conclu que deux des trois espèces ciblées en eaux profondes étaient menacées d’extinction :

  • le grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) « en danger d’extinction » au niveau régional
  • la lingue bleue (Molva dypterygia) « vulnérable ».

Mais certains semblent confondre les notions de stocks et d’espèces.

  • Une espèce peut très bien être menacée d’extinction au niveau régional alors qu’un de ses stocks se porte encore relativement bien.
  • C’est le cas du grenadier de roche dont un des stocks avait une biomasse supérieure à Btrigger en 2014[1] (le seuil en-deçà duquel un plan de gestion doit être mis en place) mais dont l’espèce est classée « en danger d’extinction » au niveau régional par l’UICN.[2]

L’impact économique de l’interdiction du chalutage profond serait très important : des milliers d’emplois, des centaines de navires…

FAUX

… Mais aussi insensé et surréaliste

« Le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ».

IFREMER, Juillet 2014

  • Pour rappel, la flotte de pêche de France métropolitaine est de 4472 navires.[3]
  • Depuis l’annonce d’Intermarché en janvier 2014 de cesser le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur, le nombre de navires concernés par l’interdiction du chalutage profond > 800 mètres = 1 seul, à temps partiel.[4]
  • Les Données de l’IFREMER, rendues publiques en juillet 2014 sur ordre de Mme Ségolène Royal,[5] avaient indiqué qu’en 2012, avant l’annonce d’Intermarché, seuls 10 navires étaient impliqués dans le chalutage en eaux profondes au-delà de 800 mètres de profondeur plus de 10% de leur temps.
  • En prenant un seuil de 10 heures d’activité par an (soit une journée de pêche annuelle), le nombre de navires chalutant au-delà de 800 m de profondeur n’était que de 26 ! Auxquels il faut évidemment retirer les neuf navires d’Intermarché (Scapêche) qui ne fréquentent plus les eaux supérieures à 800 mètres, donc un total de 17 navires fréquentent une journée par an des eaux profondes > 800 m.
  • Cesser de chaluter au-delà de 800 mètres une journée par an est donc sans effet sur ces navires.
  • Les chiffres en circulation contredisant les données de l’IFREMER et mentionnant des milliers d’emplois et des centaines de navires sont faux et non justifiés. Il suffirait de réclamer à leurs défenseurs de les justifier avec des sources sérieuses pour en cesser la diffusion puisque celle-ci représente une perte de temps précieux pour les élus.
  • En revanche, les données de l’IFREMER ont également révélé que des espèces menacées d’extinction figuraient parmi les prises accessoires les plus importantes des chalutiers français : En 2012, les requins profonds représentent ainsi près de 6% des captures totales des chalutiers profonds français et plus de 30% des rejets totaux. Or 85% des espèces de requins capturées sont menacées d’extinction selon l’UICN.

L’interdiction en France du chalutage profond n’a de sens que si elle a lieu au niveau européen.

FAUX

Interdire une méthode de pêche destructrice est une mesure intelligente et visionnaire qui permettra à la France de protéger son environnement marin, notamment l’intégrité des écosystèmes et leur productivité. Cela bénéficiera à l’ensemble des acteurs de la filière pêche et aurait encore plus de sens si une telle interdiction échouait au niveau européen.

D’autre part, le Trilogue de négociation du règlement pêche profonde au niveau européen est à l’arrêt (pas de réunion prévue avec la présidence néerlandaise), il n’est donc pas raisonnable d’attendre que les décisions se prennent au niveau européen alors que ce petit règlement est en cours de réforme depuis 2012 !

Adopter cette mesure en France enverrait un signal fort à l’Europe et pourrait initier des décisions similaires dans d’autres nations.

En outre :

  1. Les Français ne seraient pas affectés

Les amendements de suppression (364, 435, 759 et 868) clament qu’interdire le chalutage profond en France uniquement pénaliserait les pêcheurs français contre les pêcheurs européens. Or dans les eaux européennes, les Français sont les principaux pêcheurs engagés dans le chalutage profond. Maintenant qu’Intermarché a engagé sa flotte de pêche sur une position progressiste et a cessé le chalutage profond au-delà de 800 mètres, la mesure serait sans effet sur nos navires et permettrait de s’assurer qu’aucun chalutier étranger ne vienne endommager nos richesses sous-marines.

  1. Les Espagnols pêchent en eaux internationales

Les Espagnols réalisent effectivement une partie de leurs captures en eaux profondes mais ceux-ci pêchent en eaux internationales, en dehors des eaux sous juridiction européenne. C’est d’ailleurs pourquoi il est si important que le trilogue entamé au niveau des institutions européennes sur le règlement encadrant la pêche en eaux profondes intègre dans son champ d’application au minimum les eaux internationales où les Espagnols pêchent (les zones V, VI, VII, XIIa2, XIIb).

  1. Le chalutage est déjà interdit dans des territoires français

La France a déjà pris des dispositions dans ses anciens territoires d’outre-mer par exemple en Nouvelle-Calédonie où les arts traînants (chaluts et dragues) sont interdits là où se trouvent des biotopes profonds (arrêté N°04-809 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 15 avril 2004.)

  1. Le chalutage profond est déjà interdit dans d’autres pays européens

Le règlement (CE) n°1568/2005 interdit l’usage des filets maillant, emmêlant ou dérivant et du chalut à plus de 200 mètres de profondeur aux alentours des îles de Madère, des Canaries et aux Açores de façon à protéger les récifs coralliens profonds, les sites hydrothermaux et les monts sous-marins.

***

En outre, BLOOM rappelle que :

  • Les principales enseignes de la grande distribution (Casino, Carrefour, Système U etc.) se sont engagées dès 2013 à cesser les ventes d’espèces profondes à la demande des consommateurs.
  • 73% des Français[6] et près de 900 000 citoyens[7] ont signé la pétition de BLOOM et se sont prononcés contre le chalutage profond.
  • En août 2015, une étude britannique publiée dans la revue Current Biology recommande d’interdire le chalutage profond au-delà de 600 mètres. L’analyse montre que :
    • Le nombre d’espèces touchées augmente de façon significative avec la profondeur, en raison de la diversité croissante des espèces de poissons ;
    • En conséquence, les captures accessoires et les rejets sont susceptibles d’augmenter de façon spectaculaire ;
    • Les captures d’espèces particulièrement vulnérables de requins et de raies augmentent également considérablement au-dessous de 600 mètres de profondeur ;
    • La valeur des poissons capturés diminue également avec la profondeur.
  • Interdire le chalutage profond est une mesure relève du bon sens politique et d’une évidence historique pour engager la France sr la voie de la durabilité écologique, sociale et économique.

 

[1] Pas d’évaluation disponible pour l’année 2015.
[2] Nieto et al. (2015) European red list of marine fishes. IUCN Global Species Programme and IUCN European Regional Office, published by the European Commission, Brussels (Belgium). iv + 81 p.
[3] 7121 navires de pêche dont 2649 dans les DOM = 4 472 bateaux dont 4 008 actifs. Source : FranceAgrimer 2015.
[4] Soit 10 navires moins les 9 chalutiers d’Intermarché (les six chalutiers spécialisés en espèces profondes de la Scapêche et les trois chalutiers qu’Intermarché a rachetés à Dhellemmes en juin 2014, qui disposent d’un permis de pêche pour les espèces profondes). Il reste un navire de Boulogne-sur-Mer, le Cap Saint-Georges pour qui les espèces profondes ne sont pas les cibles majoritaires (l’armement Euronor est spécialiste du lieu noir).
[5] Voir les deux rapports de l’Ifremer rendus publics sur injonction de la ministre de l’écologie Ségolène Royal :
http://archimer.ifremer.fr/doc/00198/30935/29312.pdf
http://archimer.ifremer.fr/doc/00198/30936/29313.pdf
[6] Sondage BLOOM/BVA de février 2014, voir http://www.bloomassociation.org/ladhesion-des-francais-se-renforce-en-faveur-de-linterdiction-du-chalutage-profond-selon-un-sondage-bvabloom/
[7] http://petition.bloomassociation.org

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