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BLOOM et 39 organisations s’opposent fermement à la réintroduction des aides à la construction

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Le 18 septembre 2018, BLOOM et 39 ONG ont adressé une lettre commune aux commissaires européens Karmenu Vella (Environnement, affaires maritimes et pêche) et Cecilia Malmström (Commerce), s’opposant fermement au projet de la Commission européenne qui vise à réintroduire les aides à la construction de navires dans les régions ultrapériphériques d’Espagne, de France et du Portugal. Le collectif a ainsi exprimé sa plus vive inquiétude quant à la possibilité de ré-ouvrir cette véritable boîte de Pandore qui replacerait inévitablement le secteur sur la voie de la surcapacité et de la surpêche. En effet, « la modification des lignes directrices actuelles sur les aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture afin de réintroduire ces types de subventions dans les régions ultrapériphériques sape les objectifs de la Politique commune de la pêche [] met en péril la position de l’UE dans les négociations en cours sur les subventions à la pêche à l’OMC [Organisation mondiale du commerce] et envoie le mauvais signal politique de l’UE aux dirigeants politiques du monde entier ».

Des subventions interdites depuis 2002

Les aides à la construction sont interdites en Europe depuis 2002, et pour de bonnes raisons. Il faut en effet rappeler que les stocks européens de poissons se trouvaient alors dans un état catastrophique et que les mesures visant à réduire la flotte n’avaient pas eu les effets escomptés comme l’a d’ailleurs souligné un rapport de la Cour des comptes européenne publié en 2011 :

« Depuis le début de la PCP en 1983, et ce jusqu’en 2002, la capacité de pêche a été limitée par un système de programmes d’orientation pluriannuels (POP) fixant des objectifs spécifiques en matière de réduction de la capacité de pêche. La Commission a conclu en 2002 que les POP ne parvenaient pas à enrayer les accroissements effectifs de la capacité de pêche »[1]

L’une des priorités de la réforme de la PCP en 2002 a donc été de garantir une exploitation durable des ressources, en interdisant notamment les aides à la construction de navires. Cette mesure a d’ailleurs été maintenue lors de la réforme de la PCP de 2012 qui, une nouvelle fois, a constaté que les stocks avaient continué à se détériorer en dépit des dispositions prises dix ans auparavant.

« La PCP vise à promouvoir une pêche durable. Elle comprend donc des mesures destinées à éviter la surpêche et à limiter la taille de la flotte de pêche. Dans son livre vert d’avril 2009, la Commission a reconnu que la réforme de 2002 n’avait pas permis d’atteindre cet objectif et a attribué ce résultat à la surcapacité chronique des flottes de pêche »[2]

Si les stocks présentent aujourd’hui des signes d’amélioration, le problème de la surcapacité est cependant loin d’être endigué. Aucune raison ne saurait donc justifier la réintroduction de mécanismes qui ont largement été à l’origine du problème de la surpêche et de la surcapacité en Europe.

Une première tentative avortée de justesse en 2017

En 2017, BLOOM avait déjà réalisé une levée de bouclier contre un amendement du Parlement européen visant à ré-autoriser ce type de financement et dénoncé la logique vicieuse qui présidait à cette proposition :

« Sous couvert de moderniser et de développer la pêche « artisanale » ou « traditionnelle » dans les régions ultrapériphériques, cet amendement pourrait ouvrir une véritable boîte de Pandore et favoriser la création de flottilles semi-industrielles au détriment des pêcheurs artisans et traditionnels locaux. En effet, la pêche « artisanale » ou « traditionnelle » n’est pas définie dans l’amendement, alors qu’il est précisé par deux fois que la pêche crevettière devra être incluse dans la définition. Et qui dit pêche crevettière dit… « chalut » ! »[3]

Plus grave encore, cet amendement était soumis au vote des députés alors même que le CSTEP (Comité scientifique, technique et économique de la pêche de l’Union européenne) n’avait pas pu « évaluer l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche pour toutes les flottes opérant dans les RUP en raison de données biologiques insuffisantes » et que des instruments financiers conséquents étaient déjà prévus dans le cadre du FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche) afin de répondre aux besoins spécifiques des pêcheurs des régions ultrapériphériques.

Les plafonds de capacité : un instrument obsolète

Comme le soulignent dans ce courrier les 40 organisations signataires, « l’amendement proposé vise à renforcer l’aide tout en suggérant de ne le limiter qu’aux cas où les stocks sont sains et où les plafonds de capacité de pêche des États membres sont respectés. Cependant, ces objectifs ne peuvent être atteints en tandem. Les niveaux de plafonds de capacité de pêche mesurés en termes de tonnage (GT) et de puissance (kW) ne rendent pas compte de la capacité effective d’une flotte à capturer du poisson. Comme cela a déjà été souligné dans le rapport de la Cour des comptes de 2011, la capacité de la flotte de pêche européenne en termes de GT / kW diminue depuis des années, tandis que la capacité réelle de capture du poisson a augmenté en raison des progrès technologiques ».

A cet égard, le cas de la pêche électrique constitue un excellent et terrible exemple de l’augmentation de la capacité de pêche induite par le progrès technologique. En juin 2018, BLOOM et 22 organisations ont souligné dans une plainte déposée auprès de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) que :

« Les règlements européens encadrant les transferts financiers au secteur de la pêche disposent que « les opérations augmentant la capacité de pêche d’un navire ou augmentant la capacité d’un équipement d’un navire à trouver du poisson » ne peuvent pas être financées publiquement. Or il est largement établi scientifiquement que la pêche électrique est plus efficace pour attraper les espèces ciblées[4]. En conséquence de cela, les navires de pêche néerlandais n’étaient clairement pas éligibles aux fonds structurels de l’Union européenne»

Alors que l’Union européenne doit donc plus que jamais réfléchir aux moyens concrets de réguler la capacité effective de pêche, il paraît ubuesque que la Commission envisage sérieusement de réintroduire les aides à la construction.

Une démarche contraire aux engagements internationaux de l’Union européenne

Sur le plan international, les subventions ont été identifiées comme l’une des principales causes de la surpêche et de la surcapacité. Depuis 2001, des négociations ont été initiées au sein de l’Organisation mondiale du commerce afin de réguler les subventions. Après plusieurs années de mise en veille des discussions – en raison de la crise profonde qu’a connue l’organisation –, le processus a été réactivé en 2015 grâce à l’adoption des Objectifs de développement durable (ODD) par l’Assemblée générale des Nations unies. L’ODD 14.6 prévoit ainsi :

« D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce »

Or, l’Union européenne est pleinement partie prenante de ce processus et se veut même l’un des moteurs des négociations afin de parvenir à un accord lors de la prochaine conférence ministérielle qui se tiendra en 2019. Mais quel signal l’Union enverrait-elle sur le plan international si elle ré-autorisait les aides à la construction ? Hormis reprendre des vieilles recettes qui n’ont eu aucun effet positif, l’Union perdrait toute légitimité dans ce processus et ne ferait donc que venir grossir les rangs de ceux qui préfèrent le profit à court-terme au détriment d’une approche durable, capable de protéger les ressources et ceux qui en vivent.

[1] Cour des comptes européenne, Les mesures prises par l’UE ont-elles contribué à l’adaptation de la capacité des flottes de pêche aux possibilités de pêche existantes, Rapport spécial n°12, Luxembourg, 2011, p.12.

[2] Cour des comptes européenne, Les mesures prises par l’UE…, op.cit. p. 10.

[3] BLOOM, « Non aux aides à la construction de nouveaux navires de pêche », 20 mars 2017, disponible ici : https://www.bloomassociation.org/stopsubventions/.

[4] « The higher catch efficiency of the pulse trawl for sole implies that the sole quota can be caught in less fishing time than with the tradition beam trawl« . ICES (2018) Report of the Working Group on Electric Trawling (WGELECTRA). IJmuiden, the Netherlands, 17-19 Avril 2018. Disponible ici: http://ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Expert%20Group%20Report/EOSG/2018/WGELECTRA/WGELECTRA%20Report%202018.pdf.

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