Partager

Vote à l’Assemblée nationale de la loi Sapin 2 : un bilan en demi-teinte

Partager :

Bandeau-logos

 

A la suite de l’examen du Projet de loi dit « Sapin II » à l’Assemblée nationale du 6 au 9 juin, des avancées ont été réalisées pour mieux protéger les lanceurs d’alerte, lutter contre la corruption et encadrer les lobbies. Toutefois, le texte contient certaines lacunes qui devront être comblées lors du passage au Sénat. Le rapporteur s’est notamment opposé à l’adoption de mesures permettant de mettre en œuvre la transparence promise par le Président de la République quant à l’influence des lobbies sur la décision publique.

Anticor, BLOOM et Sherpa saluent des avancées :

  • Des garanties d’indépendance ont été instaurées concernant l’Agence française anticorruption (inamovibilité du Directeur et non renouvèlement du mandat de la Commission des sanctions). Les membres de l’Agence devront effectuer une déclaration de patrimoine et d’intérêt ce qui permettra d’asseoir la légitimité de la nouvelle Agence. En outre, grâce à la mobilisation des députés, il sera désormais possible aux associations agréées d’alerter l’Agence de faits de corruption.
  • Un statut de protection globale des lanceurs d’alerte a été créé, dont le défenseur des droits sera en charge d’assurer l’effectivité.
  • S’agissant de l’encadrement des lobbys, les députés ont ajouté le Président de la République, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel à la liste des décideurs publics visés par les activités d’influence. Les lobbyistes devront désormais communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un bilan d’activités semestriel en précisant le montant des dépenses engagées pour leur activité d’influence ainsi que leurs « principales » sources de financement, même si cet adjectif rend l’appréciation subjective de ce qui devra être déclaré. Les députés ont également, contre l’avis du rapporteur, resserré les mailles du filet autour des cabinets de lobbying ou lobbyistes individuels qui seront désormais tenus de déclarer le budget d’influence de chacun de leurs clients.

Cependant, si ces mesures constituent une avancée certaine, d’autres sont décevantes :

  • Une nouvelle définition des lanceurs d’alerte a certes été établie mais elle ne couvre pas tous les cas de lanceurs d’alerte. Surtout des cas comme celui d’Antoine Deltour sont toujours exclus de cette définition.
  • L’Agence française anticorruption reste sous l’égide du ministère des Finances et de la Justice ce qui constitue un risque important pour son indépendance, soulevé par de nombreux députés. De plus, les règles déontologiques encadrant le recours aux experts par l’Agence ne sont pas incluses dans le texte. Or, ce marché d’experts pourrait conduire à des cas de pantouflages et de conflits d’intérêts.
  • Une procédure de justice négociée a été réintroduite. Pourtant, un tel mécanisme ne peut être la réponse adéquate au manque d’efficacité de la Justice qui provient notamment de l’absence de l’indépendance du parquet ou encore de la carence des moyens humains et financiers alloués à la lutte contre la corruption internationale.
  • Nos organisations regrettent l’état d’esprit qui a caractérisé le débat sur l’article 13 visant à encadrer les lobbies. Alors que le rapporteur avait annoncé qu’il serait ouvert aux propositions de ses collègues, le débat a montré le contraire : sur 150 amendements discutés en séance, 126 ont recueilli un avis défavorable du rapporteur et seuls 33 ont été adoptés (dont 7 proposés par le rapporteur lui-même et un amendement du gouvernement).

En conséquence, le dispositif adopté pour encadrer les représentants d’intérêts ressemble à un gruyère permettant aux lobbies de masquer leurs agissements, notamment leur influence normative, leurs arguments ou certaines sources de financement.

Le Projet de loi n’inclut pas le MEDEF et les syndicats au même rang que les autres représentants d’intérêts, ouvrant ainsi une autoroute pour éviter de déclarer le lobbying réalisé.

Le texte n’exige pas non plus des représentants d’intérêts qu’ils transmettent leurs propositions normatives (c’est-à-dire les propositions d’amendements, de textes de lois, de décrets etc.). Ces mesures ont été rejetées par le rapporteur au titre que « trop d’informations tueraient l’information », voire créeraient « de l’opacité ». Nos propositions visaient pourtant à s’assurer que la charge de travail incombât aux représentants d’intérêts et non aux élus.

Enfin, le régime de contrôle et de sanction prévu s’avère trop faible. Il faudrait notamment prévoir le recours à la publicité des sanctions.

Lors du passage au Sénat, ce texte devra être renforcé à plusieurs niveaux s’il veut pouvoir remplir l’objectif ambitieux de transparence, d’exemplarité et de probité qu’il s’est fixé.

Contacts presse :

Anticor : Eric Alt
BLOOM : Claire Nouvian
Sherpa : Lisa Rieux

Notes aux journalistes :

L’analyse approfondie de BLOOM sur les mesures adoptées pour encadrer les lobbies : http://www.bloomassociation.org/loi-sapin-2-lanalyse-de-bloom/

Les positions de Sherpa et Anticor sur l’Agence française anti-corruption et la justice négociée : https://www.asso-sherpa.org/nos-actions/projet-de-loi-sapin-ii-lutte-contre-corruption

Télécharger le communiqué de presse en PDF ici.

Partager :