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Retour sur le quatrième sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert, Paris, 7-9 déc. 2016

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S’il est un domaine où l’opacité règne en maître c’est bien la pêche, en particulier lorsqu’il s’agit des aides publiques allouées à ce secteur. Or, la régulation des subventions est indispensable pour développer une pêche durable. C’est pourquoi, BLOOM s’est donné pour objectif d’obtenir la transparence sur ces financements. Et quelle meilleure opportunité que la tenue du quatrième sommet du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) du 7 au 9 décembre 2016 à Paris ? Cette initiative internationale a en effet pour but de promouvoir la transparence des pouvoirs publics, la lutte contre la corruption, et la participation citoyenne au gouvernement par le recours aux technologies numériques. Quelques jours avant l’ouverture du sommet, BLOOM et onze autres organisations ont publié un communiqué de presse commun pointant le fossé entre les ambitions françaises et la réalité. L’occasion aussi de tirer la sonnette d’alarme à l’heure où nos démocraties semblent terriblement fragilisées…

Lisez le compte-rendu du sommet ci-après :

Du 7 au 9 décembre 2016, s’est tenu à Paris le quatrième sommet du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO). À cette occasion, la capitale a accueilli 4000 personnes représentant plus de soixante-dix pays.

Qu’est-ce que le PGO ?

Le Partenariat pour un gouvernement ouvert est une initiative internationale qui a pour but de « promouvoir la transparence de l’action publique et la gouvernance ouverte, renforcer l’intégrité publique et combattre la corruption, et exploiter les nouvelles technologies et le numérique pour renforcer la gouvernance publique, promouvoir l’innovation et stimuler le progrès »[1].

Initiée par Barack Obama[2], cette alliance internationale a été mise en œuvre par huit pays fondateurs (Afrique du Sud, Brésil, États-Unis, Indonésie, Norvège, Philippines, Mexique et Royaume-Uni) à partir de 2011 et compte aujourd’hui 70 membres. L’adhésion repose sur une démarche volontaire des États. Pour en devenir membre, tout candidat doit néanmoins satisfaire à quatre exigences : 1) Transparence budgétaire et fiscale, 2) Accès à l’information, 3) Divulgation du revenu et des avoirs des élus et responsables publics, 4) Participation et engagement des citoyens dans l’action publique.

En concertation avec les citoyens et la société civile, chaque membre doit ensuite mettre au point un plan d’action national et engager sa mise en œuvre effective.

 

La France et le PGO

La France a intégré le Partenariat le 24 avril 2014 et publié son plan d’action national en juillet 2015. Celui-ci comporte 26 engagements qui reposent sur cinq axes : 1) rendre des comptes, 2) coproduire l’action publique, 3) partager les ressources numériques, 4) ouvrir l’administration, 5) appliquer les principes du gouvernement ouvert au développement durable[3].

Cet engagement s’est inscrit dans la continuité d’une démarche engagée par la présidence au début du quinquennat en vue d’accroître la transparence – en particulier après le séisme politique provoqué par l’affaire Cahuzac –, mais aussi dans le cadre plus général de la modernisation de l’action publique. Ceci s’est d’abord traduit sur le plan législatif avec : 1) les lois sur la transparence de la vie publique de 2013, 2) le projet de loi pour une République numérique en 2015, 3) la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin II »  en 2016.

En avril 2015, les pays membres du comité directeur du PGO ont retenu la candidature de la France à la présidence du Partenariat. Ce mandat d’un an a officiellement débuté le 21 septembre 2016 à l’occasion du cinquième anniversaire de cette initiative.

L’engagement de BLOOM

Dans cette optique, BLOOM s’est impliquée en 2016 sur deux thématiques majeures : l’encadrement du lobbying et l’ouverture des données publiques.

Le projet de loi Sapin II

Pourquoi ?

Vous qui suivez depuis des années notre combat, vous savez l’énergie qu’il faut déployer pour venir à bout d’un système d’influence opaque qui bénéficie aux lobbies industriels, interlocuteurs privilégiés, pour ne pas dire uniques dans certains cas, des décideurs publics. Notre campagne pour l’interdiction du chalutage de fond en eaux profondes ne nous l’a que trop démontré !

Comment ?

En mai 2016, à l’approche de la première discussion du texte en séance publique à l’Assemblée nationale, BLOOM avait notamment initié une pétition soutenue par les associations Anticor et Sherpa[4]. Celle-ci interpellait le ministre du Travail, M. Michel Sapin, le rapporteur du texte, M. Sébastien Denaja, ainsi que les parlementaires sur la nécessité d’un texte de loi qui soit à la hauteur des enjeux et préconisait notamment les mesures à prendre. Malgré la forte mobilisation des associations à chaque étape du parcours législatif[5] de ce texte, ce projet si prometteur a littéralement été vidé de sa substance[6] !

L’ouverture des données publiques

Pourquoi ?

Aussi éloignée de notre domaine puisse-t-elle paraître, la question de l’ouverture des données publiques se situe pourtant au cœur du travail de BLOOM. Elle est en effet l’une des meilleures preuves de la transparence d’un État et de sa capacité à rendre des comptes à ses citoyens. Or, s’il est un domaine où l’opacité règne en maître c’est bien la pêche, plus particulièrement lorsqu’il s’agit des subventions allouées au secteur.

En septembre 2015, les Nations unies ont fixé une série d’ODD (Objectifs de Développement Durable) dont le quatorzième porte spécifiquement sur les aides publiques allouées au secteur. Il fixe notamment l’élimination d’ici 2020 des subventions qui contribuent à la surpêche. Mais avant même de franchir cette étape, encore faudrait-il savoir exactement quels sont les montants exacts et qui en sont les bénéficiaires.

Comment ?

Peut-être vous rappelez-vous de la réaction musclée du Secrétaire d’État aux transports M. Alain Vidalies lors de l’examen d’un amendement déposé par l’UDI et EELV visant à obtenir la publication des subventions allouées au secteur de la pêche en France[7]. C’était en février 2016 au moment des discussions à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi « Économie bleue ».

Hasard du calendrier, nous recevions le lendemain l’avis favorable de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) à notre saisine du 2 septembre 2015 concernant la transmission par la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) de la liste des bénéficiaires du FEP (Fonds européen pour la pêche, 2007-2013) dans un format permettant la réutilisation des données. Mais il nous a tout de même fallu adresser un nouveau courrier à la DPMA avant de recevoir, début avril 2016, un jeu de données non actualisé…

Autant dire que le sommet du PGO représentait une occasion unique de montrer le fossé existant entre les annonces officielles et la mise en œuvre effective de ces engagements !

Le « gouvernement ouvert » à la française : un leurre ?

Rapidement, nous avons compris que nous n’étions pas les seuls à avoir cette impression. Dès le mois de mai 2016, la Quadrature du Net a ainsi claqué la porte avec fracas et annoncé sa décision dans un article à l’acide :

« Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre […] La Quadrature du Net refuse de perdre davantage de temps à tenter d’influencer rationnellement ceux qui ne veulent rien entendre et choisit de réorienter ses actions […] Depuis deux ans, la société civile n’aura à la fois jamais été autant consultée et aussi peu entendue sur les sujets numériques » [8]

Plusieurs associations françaises très impliquées sur toutes ces questions ont ainsi jugé insupportable le décalage entre les belles intentions affichées par le gouvernement, les objectifs louables du plan d’action national, les discours flamboyants de personnalités politiques et une réalité encore pleine de contradictions, de faux-semblants et de compromissions toujours plus sophistiquées avec les lobbies. En témoignent par exemple la mainmise de la société Cap collectif sur la plupart des consultations organisées par le gouvernement – société dont les fondateurs ont aussi créé la plateforme Parlement & Citoyens et l’association Démocratie ouverte -, et un entrisme à peine dissimulé au sein du cabinet de la Secrétaire d’État au Numérique (cf., communiqué de presse). Pour autant, il n’était pas question de jeter pêle-mêle tout le monde dans le même sac. Pourquoi égratigner par exemple Etalab qui essaie tant bien que mal – et en réalité plutôt bien compte tenu des moyens dont l’organisme dispose – de mener à bien sa mission ?

Il fallait donc taper fort mais demeurer juste. BLOOM et onze organisations[9] ont écrit un communiqué de presse commun qui dresse un bilan critique des actions menées par le gouvernement dans lequel nous avons fait part de notre écœurement face à une telle situation[10]. Publié le lundi 5 décembre et repris par les médias, ce copieux texte n’a pas échappé aux principaux intéressés. En l’occurrence, c’est la secrétaire d’État au Numérique Axelle Lemaire qui s’est trouvée en première ligne pour défendre le bilan du gouvernement – et par conséquent le sien ! – sur ce dossier. Piquée au vif Mme Lemaire, et pour cause[11] ! Le communiqué de presse n’a pas pris de pincettes pour souligner la porosité de son cabinet.

Et maintenant ?

Toutes les associations ayant contribué à ce communiqué de presse n’ont pas fait le choix de boycotter le sommet, aussi tentante cette option fusse-t-elle. Qu’est-il donc ressorti de ce quatrième sommet ?

La Déclaration de Paris

Comme il est d’usage lors de ce type d’événement, une Déclaration a été rédigée par les membres du Partenariat. Telles les interminables résolutions de début d’année, ce document ne fait qu’énumérer une liste d’ambitions de portée générale et réaffirmer les bonnes intentions des États. Parallèlement, un Agenda des solutions comprenant des actions collectives et des solutions numériques a été lancé et doit accélérer la mise en œuvre de ces objectifs[12].

Une mise en œuvre inégale

Chose étonnante que les disparités qui existent entre les administrations en matière d’ouverture. Le sommet aura ainsi vu salués les élèves-modèles tout en gardant soigneusement sous le boisseau ceux qui rechignent à se plier aux règles du jeu. Comment se fait-il par exemple qu’il existe de telles disparités d’ouverture entre les ministères ? Avant de chercher à aller plus avant, peut-être faudrait-il donc commencer par s’assurer que tout le monde progresse au même rythme et, dans cette optique, mettre en place les dispositifs nécessaires.

Un projet fragilisé par le ballotage démocratique

Plus généralement, si l’ambiance générale était plutôt à un optimisme bon enfant – probablement accentué par un palais d’Iéna aux allures de temple des civic tech –, impossible toutefois de manquer les incertitudes qui planent sur le PGO. Quel avenir pour cette initiative internationale à l’heure où les démocraties sont de nouveau en proie à leurs vieux fantômes populistes? Plus encore, comment accompagner l’émergence de cette nouvelle culture de la démocratie tout en élaborant de solides garde-fous ?

 

Sources

[1] Une présentation plus exhaustive est disponible sur le site officiel de la mission Etalab : https://www.etalab.gouv.fr/ogp. Dernière consultation : le 10 janvier 2017.

[2] Discours intégral disponible en français à la page suivante : http://iipdigital.usembassy.gov/st/french/texttrans/2010/09/20100927124220×3.699893e-02.html – axzz4SZ67maHG. Dernière consultation : le 10 janvier 2017.

[3] Vie publique.fr, « La France, présidente du Partenariat pour un gouvernement ouvert », 30 nov. 2016. Disponible à la page suivante :

http://www.vie-publique.fr/actualite/dossier/rub1892/france-prochaine-presidente-du-partenariat-pour-gouvernement-ouvert.html. Dernière consultation : le 11 janvier 2017.

[4] L’intégralité de la pétition est disponible en ligne à la page suivante : http://www.bloomassociation.org/transparence-lobbies/. Dernière consultation : le 11 janvier 2017.

[5] Le dossier législatif du projet de loi Sapin II est disponible en intégralité sur le site officiel de l’Assemblée nationale, à la page suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/transparence_lutte_corruption_economie.asp. Dernière consultation : le 11 janvier 2017.

[6] Consulter le dernier communiqué de presse inter-associations sur le projet de loi Sapin II à la page suivante : http://www.bloomassociation.org/loi-sapin-2-avancees-de-nombreuses-deceptions/. Dernière consultation : le 11 janvier 2017.

[7] Consulter le communiqué de presse de BLOOM du 4 février 2016, disponible à la page : http://www.bloomassociation.org/economie-bleue-gouvernement-transparence/. Dernière consultation : le 11 janvier 2017.

[8] La Quadrature du Net, « La Quadrature du Net sort de l’état d’urgence », disponible en ligne à la page suivante : https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence. Dernière consultation : le 12 janvier 2017.

[9] ANTICOR, April, DemocracyOS France, Fais ta loi, Framasoft, La Quadrature du Net, Ligue des Droits de l’Homme, Regards Citoyens, République citoyenne, Savoirs Com1.

[10] Communiqué de presse disponible dans son intégralité à la page suivante : http://republiquecitoyenne.fr/telechargement/gouvernement-ouvert-leurre.pdf. Dernière consultation : le 12 janvier 2017.

[11] Nicolas Rauline, « ‘Open gov’ : le gouvernement défend son bilan », Les Échos, le 7 déc. 2016, disponible en ligne à l’adresse suivante :

http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0211567391315-open-gov-le-gouvernement-defend-son-bilan-2048597.php. Dernière consultation : le 12 janvier 2017.

[12] Plus d’informations ici : https://fr.ogpsummit.org/paris-declaration/. Dernière consultation : le 16 janvier 2016.

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