Dans un long article technique publié en français dans une revue de droit spécialisée [1], Michel Morin, Docteur en droit et ancien administrateur de la Commission européenne [2], détaille le cas de la pêche électrique et confirme les dysfonctionnements graves de l’Union européenne que BLOOM a révélés depuis le lancement de sa campagne. Les conclusions de l’auteur à propos de la pêche électrique, interdite en 1998 mais autorisée sous forme de dérogations à partir de 2006, sont sans appel :

• Les dérogations octroyées fin 2006 permettant d’utiliser le courant électrique pour capturer des poissons sont allées à l’encontre des recommandations scientifiques, de même que l’ensemble des décisions successives.
• La Commission européenne a utilisé des procédures irrégulières pour introduire des dérogations à propos d’une méthode de pêche dans un Règlement concernant les quotas de pêche (les dérogations n’avaient donc pas à y figurer).
• Les Pays-Bas ont commis une infraction très claire en octroyant un nombre de dérogations excédant largement le cadre réglementaire.
• Les subventions européennes allouées aux licences excédentaires n’auraient pas dû être autorisées.
• L’activité de pêche est clairement commerciale et ne peut être considérée comme une pêche scientifique.
• L’article 24 sur les “engins de pêche innovants” dans le Règlement « Mesures Techniques » actuellement en négociation devrait être supprimé car il ouvre un vide juridique dangereux : il permet de couvrir légalement l’octroi de nouvelles dérogations à la pêche électrique.

> Lire notre résumé de 2 pages de l’analyse juridique

> Pour tout savoir sur la pêche électrique, lire notre document d’information mis à jour

L’auteur met directement en cause les autorités européennes : “cette affaire semble être le signe d’un mauvais fonctionnement de la méthode communautaire […] la Commission semble avoir cédé aux souhaits d’un Etat membre alors que, en tant que gardienne du Traité, elle aurait dû tenir une position ferme. Comment comprendre qu’elle ait ignoré des avis scientifiques et fermé les yeux sur l’extension illégale de la pêche électrique ?”.

Cette analyse juridique indépendante souligne la nécessité d’agir rapidement et efficacement au niveau européen afin d’interdire cette technique de pêche destructrice, dont le développement s’est fait au mépris du cadre réglementaire.

La France doit sortir de sa politique de l’affichage

Après plusieurs mois d’ambiguïté, la France avait enfin clarifié sa position en mars 2018. Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation Stéphane Travert avait déclaré le 6 mars 2018 la position officielle du gouvernement à propos de la pêche électrique à l’Assemblée nationale : “Il est temps d’y mettre fin. Il y va de la crédibilité de notre politique européenne de la pêche défendue par la Commission européenne”. Le Président Emmanuel Macron avait réaffirmé cette position claire lors d’une rencontre avec le Premier Ministre néerlandais Mark Rutte aux Pays-Bas le 21 mars 2018.

Malgré ces grandes annonces, la France n’a absolument rien fait pour protéger ses pêcheurs artisans et assurer l’interdiction de la pêche électrique en Europe. « Le gouvernement français s’est arrêté aux déclarations d’intention mais n’a déployé aucun moyen diplomatique pour convaincre nos voisins européens » assène Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM. « Or au Conseil, quand la France veut, elle peut. Si nous sommes toujours en eaux troubles sur l’avenir de la pêche électrique, c’est parce que la France joue un double jeu, comme souvent en matière écologique. L’opinion publique pense que le vote que nous avons gagné au Parlement européen en janvier 2018 avait réglé le sort de la pêche électrique, mais c’est faux. Le Parlement ne représente qu’une des trois institutions impliquées dans les négociations actuelles. Il faut encore convaincre tous les Etats membres d’adopter l’interdiction définitive de l’usage du courant électrique pour capturer des poissons. L’avenir des pêcheurs artisans en dépend. »

Mathieu Colléter, responsable des relations institutionnelles chez BLOOM ajoute : « Tous les représentants des Etats membres que nous avons rencontrés ont confirmé que la France n’avait rien fait pour constituer une majorité qualifiée au Conseil en faveur d’une interdiction totale de la pêche électrique. Les journalistes peuvent contacter les « attachés pêche » des Etats européens pour prendre la mesure du fossé qui existe entre les belles paroles de la France et la réalité bruxelloise. En attendant, les Pays-Bas, eux, ont monté une ‘task force’ avec un ambassadeur nommé à la pêche électrique [3] ! Ils ont déployé une offensive scientifique pour légitimer cette pratique destructrice et ont retourné le cerveau des Etats membres avec un argumentaire grotesque selon lequel interdire la pêche électrique irait à l’encontre de ‘l’innovation’. » Mathieu Colléter souligne le paradoxe de la situation actuelle étant donné que les Etats côtiers qui n’ont pas encore à subir la pêche électrique dans leurs eaux rejettent fermement cette technique de pêche, mais de là à utiliser une « cartouche » politique pour se battre contre un fléau qui concerne les voisins, il y a un monde…

Claire Nouvian concluait : « La pêche électrique peut encore être interdite en Europe, mais il va falloir que la France se ressaisisse et passe des paroles aux actes. Toute passivité est complice d’un désastre humain et écologique ».

***

[1] Annuaire de Droit Maritime et Océanique, T. XXXVI, 2018. Repris et disponible en anglais sur le site de Nicolas de Sadeleer, titulaire de la Chaire Jean Monnet, de l’université Saint-Louis de Bruxelles.

[2] Michel Morin est membre associé au Centre de droit maritime et océanique (CDMO) de Nantes, et un ancien administrateur de la Direction générale des Affaires maritimes et de la pêche (DG MARE).

[3] Cees Veerman, ancien ministre de la pêche des Pays-Bas.