Que dit la loi

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Carte de la zone dans laquelle a pêche électrique peut bénéficier de dérogations.

Carte de la zone dans laquelle la pêche électrique peut bénéficier de dérogations.

Cette technique est interdite depuis 1998 par la Commission européenne,[1] mais fait l’objet de dérogations dans la partie sud de la Mer du Nord depuis 2007.

Ces dérogations ont été incorporées dans la loi en 2013.[2] Théoriquement, 5% maximum de la flotte de chalutiers à perche de chaque État Membre peuvent être équipés de chaluts électriques. Or, depuis 2009, date à laquelle le premier bateau néerlandais a été équipé, les Pays-Bas ont délivré de très nombreuses autorisations non réglementaires.

Des dérogations illégales

D’après le « fichier de la flotte« , la flotte de chaluts à perche (code « TBB ») néerlandaise comportait 304 navires au 20/09/2017. Les autorités néerlandaises n’auraient donc dû accorder que 15 dérogations en 2017. Au lieu de cela, 84 navires néerlandais sont équipés de chaluts électriques, en contravention flagrante de la réglementation européenne. Au-delà de ces licences néerlandaises, ce sont aujourd’hui plus d’une centaine de bateaux qui pratiquent cette technique en Mer du Nord[3] car les Néerlandais ont également investi dans des navires britanniques et allemands.

Une justification fallacieuse

Les Pays-Bas justifient leurs autorisations au titre de la recherche scientifique[4] et de l’innovation.[5] Une technique mise en œuvre depuis 2007 ne peut pourtant plus être qualifiée de « projet pilote », ce que le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) a confirmé en 2016. De plus, la pêche exercée est une activité usuelle d’exploitation commerciale des ressources halieutiques.

Au vu de ces éléments, BLOOM a porté plainte le 2 octobre 2017 auprès de la Commission européenne contre les Pays-Bas pour dérogations illégales et illégitimes. Le député européen Pascal Durand a par la suite formulé une question prioritaire à la Commission pour obtenir un éclaircissement rapide quant aux éléments soulevés par notre plainte.

Notre plainte et la question de Pascal Durand sont arrivées à un moment crucial, puisque les députés européens de la Commission PECH du Parlement s’apprêtaient à voter les 8 et 9 octobre 2017 une proposition de la Commission européenne. Celle dernière propose au Conseil de l’Union et au Parlement européen de lever l’interdiction de la pêche électrique pour la considérer comme méthode de pêche conventionnelle. Suite à notre plainte, le lobby néerlandais de la pêche électrique a obtenu le report du vote en Commission PECH le 21 novembre 2017.

Références

[1] Règlement (CE) N° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles marins

[2] Article 31 bis intitulé « pêche électrique » introduit dans le Règlement 850/98 par le Règlement (UE) N° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil. Des dispositions équivalentes existaient depuis 2007 dans le règlement annuel sur les possibilités de pêche (voir, pour 2007, l’annexe III, partie A, 4° du Règlement (CE) N° 41/2007 du Conseil).

[3] LIFE Platform (2015) A shocking way to catch fish: electric pulse beam trawling. Disponible à l’adresse suivante : http://lifeplatform.eu/a-shocking-way-to-catch-fish-electric-pulse-beam-trawling.

[4] Article 43 du Règlement (CE) N° 850/98 concernant la « recherche scientifique ».

[5] Article 14 du Règlement (UE) N° 1380/2013 en tant que « projet pilote ».

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