LES SUBVENTIONS PUBLIQUES

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Pêche Durable

Les subventions nocives à la biodiversité et encourageant la surpêche sont de plus en plus identifiées par les gouvernements, les chercheurs et les ONG comme étant une barrière majeure à la transformation du secteur de la pêche vers une activité économiquement viable et écologiquement responsable. La conférence de Rio +20 a de nouveau souligné le problème des subventions alimentant la surpêche et le besoin d’éliminer les subventions menant à des pratiques non durables. Pour mettre en œuvre une politique de financement public permettant de gagner sur les tableaux écologique, social et économique, les gestionnaires des pêches et décideurs ont besoin de bilans objectifs basés sur des données transversales, transparentes et critiques. C’est à la réalisation de tels travaux de recherche que BLOOM s’emploie, une action d’autant plus nécessaire qu’elle s’inscrit dans une tradition française de ‘tabou’ très fort sur la question des subventions au secteur de la pêche. La transparence est plus que jamais indispensable.

Les chiffres de la pêche française

Au 4e rang de l’Union Européenne avec environ 10% des captures, la pêche française a généré 1 milliard d’euros de chiffre d’affaire en 2012 et représente 93 000 emplois directs et induits. 

Le calendrier politique

Le prochain outil financier de la pêche maritime européenne (le FEAMP) est en cours de négociation pour une durée qui portera de 2014 à 2020. Le député Alain Cadec (PPE) en est le rapporteur. Voir son rapport ici.

M. Cadec a proposé que les aides à la construction des navires soient réintroduites. La position des ONG à ce propos ici.

 Voir également le rapport de la New Economic Foundation (NEF) à propos de cette mesure ici.

Le 10 juillet, la Commission PECH du Parlement a voté à une seule voix la réintroduction des aides à la construction (12 voix contre 11) mais M. Cadec n’a pas obtenu le mandat qu’il désirait pour éviter le vote en plénière en faisant passer le règlement en 1ère lecture directement avec le Conseil.

Infographies pour apprendre à connaître et mieux comprendre le fonctionnement des institutions de l’Union Européenne :

Les montants en jeu

Les subventions allouées au secteur de la pêche dans le cadre de la Politique commune de la pêche de l’Union européenne s’élèvent à 4,3 milliards d’euros entre 2007 et 2013 (par le biais du Fonds européen pour la pêche, FEP).
 Voir le rapport de la Cour des comptes européenne à ce propos

 Voir le communiqué de la Cour des comptes UE

Les estimations basées sur les données de la Commission européenne évaluent les subventions à 80% de la valeur première vente des captures en France, 60% en Espagne et en Angleterre, 70% en Italie, 75% au Danemark

En 2007, en France, les concours publics aux pêches maritimes et aux cultures marines s’élèvent à 204,3 millions. En 2006, à 288 millions d’euros, dont 22 millions du Fonds de Prévention des Aléas de la Pêche (FPAP).

Les financements de l’État représentent 73% des soutiens publics et ceux de l’UE 27%. Les concours de l’État sont abondés par les crédits du MAAP (38%), du ministère de la recherche (20%) et du ministère chargé de la mer (15%).

Lire l’étude de Benoît Mesnil (Ifremer, 2008) sur les montants comme le rôle des subventions en France, destinées à préserver la paix sociale plutôt qu’engager la pêche vers la durabilité écologique et socio-économique.

Lire les analyses des flottes de pêche industrielles opérant en eaux profondes réalisées par BLOOM.

Comparaison des aides publiques entre secteur des pêches et secteur agricole

  • En France, les débarquements et ventes de poissons représentent 1,1 milliard d’euros pour 808 millions de subventions et aides diverses soit 73% de la valeur créée (cf. publication B. Mesnil Ifremer 2008[1] / Rapport Tanguy 2006).
  • La production agricole génère 70 milliards € en 2004 pour 29 milliards € de concours publics soit 41% de la valeur créée.

[1] B. Mesnil, Public-aided crises in the French fishing sector, Ocean & Coastal Management 51 (2008) 689–700.

Les engagements pris pour éliminer les subventions nuisibles

A plusieurs reprises, les nations se sont engagées devant la communauté internationale à éliminer les subventions néfastes, c’est-à-dire celles contribuant à la pêche illégale et non réglementée, ainsi que celles conduisant à la surcapacité des flottes de pêche.

Au Sommet des Nations Unies sur le développement durable en sept. 2015

Juillet 2014 : le Groupe de travail sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) élaborés lors de Rio+20 (2012) présente ses propositions d’objectifs à l’Assemblée générale des Nations unies. L’ODD 14 est spécifique aux océans [1].

A l’occasion du Sommet des Nations Unies sur le développement durable qui s’est tenu à New York du 25 au 27 septembre 2015, la communauté internationale a formellement adopté 17 Objectifs de développement durable (ODD) et ainsi pour la première fois inclus les océans dans son programme de développement, l’ODD 14 mentionne les subventions.

Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

  • D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
  • D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l’aquaculture et du tourisme
    • Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés
    • Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés

A Rio +20, en juin 2012

Le dernier article affirmant ces objectifs date de juin 2012 (article 173) à la conférence de Rio +20 : Lire l’article

« We reaffirm our commitment in the Johannesburg Plan of Implementation to eliminate subsidies that contribute to illegal, unreported and unregulated fishing and overcapacity, taking into account the importance of this sector to developing countries, and we reiterate our commitment to conclude multilateral disciplines on fisheries subsidies that will give effect to the WTO Doha Development Agenda and the Hong Kong Ministerial Declaration mandates to strengthen disciplines on subsidies in the fisheries sector, including through the prohibition of certain forms of fisheries subsidies that contribute to overcapacity and overfishing ».

L’article appelle aussi à une plus grande transparence des subventions allouées : (art. 173)

« We encourage States to further improve the transparency and reporting of existing fisheries subsidies programmes ».

Conférence des Parties de la Convention pour la Diversité Biologique en 2010

The commitment to eliminate subsidies was reiterated at the 2010 meeting of the Conference of the Parties to the Convention on Biological Diversity (CBD).

A l’OMC en 2006

L’Europe a pris fortement position contre les aides visant à l’augmentation de capacité de pêche. La soumission de la Commission européenne en avril 2006 énonce ce qui suit :

European Commission submission to the WTO TN/RL/GEN/134 24 April 2006:

“It seems therefore obvious that the most effective way of addressing this problem is to ban the most problematic subsidies, i.e. those that relate to capacity in the context of the construction of new vessels and treatment of subsidies given for the modernisation of existing vessels. The guiding principle must be that public aid can under no circumstances contribute to overcapacity.”

L’OMC, à Hong Kong en 2005 (Annexe D9 de la déclaration ministérielle)

Note that there is broad agreement that the Group should strengthen disciplines on subsidies in the fisheries sector, including through the prohibition of certain forms of fisheries subsidies that contribute to overcapacity and over-fishing, andncall on Participants promptly to undertake further detailed work to, inter alia, establish the nature and extent of those disciplines, including transparency and enforceability. Appropriate and effective special and differential treatment for developing and least-developed Members should be an integral part of the fisheries subsidies negotiations, taking into account the importance of this sector to development priorities, poverty reduction, and livelihood and food security concerns; »

Au sommet de la Terre à Johannesbourg en 2002

Commitments were made to eliminate harmful subsidies at the 2002 World Summit of Sustainable Development.

Critiques des subventions

Critiques émises par la Commission européenne (Page 8, Mai 2013).

Des outils pour naviguer dans les eaux troubles des subventions

Le miniblog « Catch of the Day » (sur « tumblr ») expose chaque jour un bénéficiaire des subventions européennes à la pêche.

Le site www.fishsubsidy.org créé et géré par l’ONG Pew Environment Group permet de connaître toutes les subventions européennes accordées aux navires de pêche jusqu’en 2007. www.fishsubsidy.org permet de découvrir qui obtient quoi et pour quelles raisons.

La France réclame des subventions dans le cadre de la réforme de la PCP!

Semblant oublier les engagements pris par la France devant la communauté internationale comme le fait que le Ministère de tutelle de la pêche est désormais celui de l’écologie (sic !), le ministre actuel, Frédéric Cuvilier, plaide à Bruxelles pour l’obtention d’un mécanisme européen de financement de sorties de flotte comme de modernisation des navires qu’il juge « indispensables » (en prétextant sécurité et objectifs environnementaux pour financer un outil de pêche plus efficace qui mènera inévitablement à une pression de pêche accrue, comme cela a déjà été montré de nombreux chercheurs) !

Regarder la vidéo (il est possible d’avancer le curseur jusqu’à l’intervention de M. Cuvilier à la 25ème minute)

La position des ONG

Consulter ce document pour comprendre la nocivité des aides à la construction, à la modernisation et aux sorties de flotte : Lire le document

Lire la position de BLOOM, membre de la coalition OCEAN2012.

Références, sources & liens

 

Les subventions selon Calvin et Hobbes :

calvin

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