LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Partager :

Pêche Durable

Le 6 février 2013, le Parlement a voté à 502 voix le rapport RODUST (1er volet PCP) qui proposait un objectif ambitieux de reconstitution des stocks de poissons (Frmd d’ici 2015 et Brmd d’ici 2020).

La députée socialiste allemande Ulrike Rodust est ainsi entrée en trilogue avec le Conseil et la Commission forte d’une majorité écrasante du Parlement.

Le 30 mai, l’accord est conclu sous présidence irlandaise mais échoue à donner un objectif temporel contraignant pour la reconstitution des stocks de poissons.

Pour comprendre les objectifs actés par le 1er volet de la PCP, lire le comuniqué de presse du WWF avec lequel nous sommes en ligne : http://www.wwf.fr/s-informer/actualites/la-reforme-de-la-pcp-un-accord-f…

Ici le texte de compromis trouvé à l’issue du trilogue (juin 2013) : http://cfp-reformwatch.eu/wp-content/uploads/2013/06/2013-06-14_Basic_re…

assises_de_la_peche_gd[1]

Une réforme de la PCP tous les 10 ans

En Europe, les règles de gestion des pêches font l’objet d’une politique intégrée qui établit un cadre commun pour tous les pays et permet l’accès à l’ensemble des eaux européennes pour tous les pêcheurs européens. La PCP régule non seulement toutes les activités de pêche dans les eaux européennes mais aussi celles des navires européens dans les eaux de pays tiers ou dans les eaux internationales, elle organise le marché des produits de la mer à l’échelle européenne et comprend les instruments financiers.

La PCP a été mise en place en 1982 et est réformée tous les 10 ans, la dernière réforme datant de 2002.

L’aveu d’un échec total

Dès l’automne 2008, la Commission européenne publie un papier faisant état de la surexploitation des stocks de poissons dans les eaux communautaires : 80% des stocks de poissons seraient ainsi surexploités.

Dans le Livre Vert paru en avril 2009, ouvrant le processus de la réforme, la Commission européenne avait elle-même dressé le constat d’échec de la PCP : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0163:FIN:…

Dès la page 5, la Commission écrivait que « la réalité de la situation actuelle », se caractérisait par « une surexploitation des stocks, une surcapacité des flottes de pêche, de fortes subventions, une faible résilience économique et une baisse des quantités de poissons capturées par les pêcheurs européens»

  • Une surcapacité structurelle et donc une surpêche systématique.
  • Des niveaux de rejets inacceptables.
  • Des TAC et quotas trop élevés ne respectant pas les avis scientifiques.
  • Une absence de respect des règles et donc une pêche illégale massive.
  • Une faible rentabilité et un secteur souvent peu viable économiquement.
  • Une aide financière à des pêcheries contribuant à la surexploitation des stocks.

La PCP et les fonds qui lui sont associés bénéficient avant tout aux activités de pêche les plus intensives, aux pratiques les plus destructrices et à une minorité d’industriels. Seule une réforme ambitieuse de la gouvernance des pêches en Europe, peut permettre d’inverser la tendance.

Le poids des pays pêcheurs, la France et l’Espagne

L’une des explications de l’échec de la PCP est le poids des pays ayant des intérêts dans la pêche, au premier rang desquels la France et l’Espagne, porte-paroles du lobby de la pêche industrielle dans les décisions européennes. La Commission, depuis l’arrivée de Mme Damanaki, a affiché une forte ambition et une volonté de changement en vue d’une pêche plus durable. Cette ambition a systématiquement provoqué l’hostilité de la France ou de l’Espagne

La proposition de la Commission

Le 13 juillet 2011, la Commission européenne a publié une proposition de texte qui devra être examinée par le Parlement et par le Conseil. Ce n’est donc pas un texte définitif, mais une proposition qui va évoluer d’ici son adoption en 2013.

Une note « point d’étape » des ONG (Sept. 2011)

Les ONG BLOOM, FNH, Greenpeace et Océan 2012 précisent quelques points importants par rapport au texte proposé par la Commission pour la réforme de la PCP. (Lire).

Une note des ONG en réponse à la proposition de la Commission (juillet 2011)

Les ONG BLOOM, FNH, Greenpeace, Océan 2012 et le WWF ont publié une note à propos du texte de la PCP que vous trouverez ici.

Une analyse des ONG dès 2009 : le « Livre jaune »

Avec le WWF, Greenpeace et la Fondation Nicolas Hulot, BLOOM a lancé une plateforme des ONG pour porter d’une seule voix une vision à long terme de ce que pourrait être un rapport équilibré et durable entre les hommes et les ressources marines (gardons à l’esprit que les poissons sont les derniers éléments sauvages du menu humain avec les champignons). Les programmes communs des ONG alimentent les débats au sein de consultations telles que le Grenelle de la Mer, les Assises de la Pêche et la réforme de la Politique Commune de la Pêche. (Lire le document)

La pêche européenne en quelques chiffres

  • 70 % des espèces pêchées dans les eaux européennes sont surexploitées (Commission européenne, 2011).
  • ?La flotte européenne est en capacité de pêcher deux à trois fois plus de poissons que la capacité de renouvellement naturel des stocks (Commission européenne, 2008).
  • Avec 5,1 millions de tonnes de captures en 2007, l’Union européenne est la troisième puissance mondiale en termes d’activités de pêche, après la Chine et le Pérou (Commission européenne, 2010)
  • 80 % des pêcheurs européens pratiquent une pêche côtière et à petite échelle, qui ne reçoivent que 20 % environ des quotas attribués par l’UE. La pêche industrielle, quant à elle, s’accapare les 80 % restant (Données de la Commission européenne).
  • Pêcher moins, c’est permettre aux stocks de se reconstituer. Mais c’est aussi, à terme, permettre aux pêcheurs de pêcher plus (Commission européenne, 2009).
  • Dans certaines pêcheries, les prises accessoires (poissons morts ou mourants rejetés en mer) peuvent constituer jusqu’à 60 % des captures (Commission européenne, 2008).
  • 93 % de la morue provenant de la mer du Nord est pêchée avant d’avoir atteint l’âge de reproduction (Commission européenne, 2009).
  • La pêche industrielle a décimé les populations de thon rouge de l’Atlantique : le stock actuel ne correspond plus qu’à 15 % du stock initial (ICCAT, 2009).
  • Près d’un quart (1,2 million de tonnes) des prises européennes sont prélevées en dehors des eaux communautaires, c’est-à-dire dans les eaux internationales ou celles d’autres pays (Commission européenne, 2008).
  • Chaque année, les contribuables de l’UE déboursent 158 millions d’euros pour garantir l’accès des navires européens aux zones de pêche d’autres pays (Commission européenne, 2008).
  • 65 % des produits de la mer consommés en Europe sont importés (Commission européenne, 2008).
  • L’Union européenne reconnaît que, dans la plupart des pays membres, le coût lié aux subventions et à l’administration des pêcheries dépasse la valeur des captures réalisées (Commission européenne, 2009).
  • Chaque année, la pêche « pirate » (illégale) entraîne un manque à gagner estimé à 35 milliards d’euros. Au cours des 30 dernières années, le total des pertes atteindrait ainsi deux mille milliards de dollars (Banque mondiale, 2009).
  • Malgré les efforts consentis pour lutter contre la pêche pirate, l’Union européenne importerait chaque année pour 1,1 milliard d’euros de captures illégales, d’après une estimation « optimiste » établie sur la base de données de 2007 (Commission européenne, 2007).

Histoire de la PCP

La Politique Commune de la Pêche (PCP) s’est construite en prenant en compte l’aval de la filière. Le Traîté de Rome de 1957 prévoyait déjà qu’à l’instar des produits agricoles, les produits de la mer puissent s’échanger dans un marché commun afin d’organiser et de développer la filière. Dans les années 1970, la nouvelle Direction Générale de la Pêche posa les grands principes de la PCP : le libre accès aux eaux européennes pour les flottes des Etats membres, l’organisation commune des marchés, les fonds structurels d’accompagnement du secteur et le volet externe de la PCP (accords de pêche avec des pays tiers, participation aux réunions des Organisations Régionales de Gestion des Pêches pour la gestion des espèces ayant une grande aire de répartition comme les thons).

La philosophie de départ était donc de permettre la croissance du marché européen en l’approvisionnant en produits de la pêche, grâce à une meilleure organisation de la filière et un accompagnement public du développement des outils de production.

La contrainte environnementale n’est apparue qu’en 1983 qu’avec l’Europe Bleue, régime communautaire de gestion des pêches. La découverte et la prise en compte tardive des limites biologiques des stocks de poissons ciblés par les flottes européennes ont conduit à revoir les principes de la PCP. C’est à partir de ce moment que des règles visant à réguler les prélèvements de la pêche seront établies annuellement au niveau communautaire.

On constate donc que la PCP s’est construite sur deux principes antagonistes, d’un côté la structuration du marché et l’aide financière publique afin d’accroître les moyens de capture et de l’autre côté, la mise en place d’outils de régulation de la pêche (quotas, zones, licences…).

Cette « schizophrénie » dans la construction de la PCP a conduit la force publique à financer la destruction de navires de pêche dont elle avait payé une partie de la construction quelques années auparavant.

Réglementation actuelle

Les décideurs européens, constatant dans les années 1980 la surcapacité de la flotte de pêche, ont réagi. Les différents Plans d’Orientation Pluriannuels (POP) depuis 1992 ont toujours visé à réduire l’effort de pêche en Europe. Pour chaque Etat membre de l’Union, des objectifs de réduction de puissance (kW) et de jauge (UMS) de sa flotte de pêche ont été fixés à chaque nouveau POP.

Malgré cette volonté d’encadrer l’effort de pêche de manière globale, l’Europe a continué a subventionner la construction de nouveaux navires dans certaines flottilles – comme celles du thon rouge et de la pêche profonde – jusqu’au début des années 2000.

La pêche européenne est aussi encadrée par des mesures techniques et une régulation de l’accès aux zones de pêche. Une licence de pêche européenne a été mise place. Ce système de licence vise à limiter l’accès des zones de pêche et à contraindre ceux qui souhaitent y accéder à répondre à différents critères techniques (limite de taille de navire, engins utilisés…).

Ces mesures techniques visent aussi à améliorer la sélectivité des engins de pêche. Elles fixent pour certaines pêcheries des critères techniques précis comme la taille des mailles ou la longueur des filets.

Enfin, la PCP fixe pour certains stocks des quantités maximales de capture annuelle. Pour une espèce donnée, elle fixe le Total Admissible de Capture (TAC) que les Etats membres se répartissent en quotas nationaux fixés par une clé de répartition historique (les « antériorités »).

Les règles de la PCP sont donc basées sur la quantité mais aussi sur l’effort de pêche. Malgré cela, la majeure partie des parties prenantes s’est accordée – lors de la consultation publique précédant la réforme actuelle de la PCP – sur le fait que la PCP est en échec aujourd’hui.

La réforme de 2012

L’enjeu de la nouvelle réforme est donc colossal. À la fois pour la préservation des ressources halieutiques et de l’environnement marin mais aussi pour sauvegarder les emplois des communautés littorales fortement dépendantes de l’activité de pêche.

  • Suivre les recommandations scientifiques

Les TAC et quotas sont fixés par le Conseil des Ministres européens de la Pêche sur la base de recommandations élaborées par des organismes scientifiques européens. Malheureusement, dans la majorité des cas, les décisions politiques ne suivent pas les recommandations scientifiques.

La nouvelle PCP devra suivre ces recommandations scientifiques si elle veut parvenir à redresser la barre et donner un avenir aux pêcheurs européens et sauvegarder la ressource.

  • Adapter la gestion des pêches aux échelles pertinentes

Le principal défaut de la PCP est que les grandes décisions prises à Bruxelles sont souvent difficilement applicables localement. La PCP doit fixer les objectifs communs, les délais dans lesquels les atteindre et les moyens dont disposent les gestionnaires pour cela.

Ensuite, c’est à l’échelle des pêcheries que les plans de gestion doivent être pensés et mis en place afin qu’ils soient adaptés au contexte et mieux compris et acceptés par les professionnels.

  • Approche écosystémique

La PCP ne peut plus se contenter d’encadrer uniquement le volume et la taille minimale des captures. Elle doit prendre en compte l’ensemble des perturbations potentielles générées par les différentes techniques de pêche. Dans ce cadre, elle vise à éliminer les rejets – les spécimens capturés et rejetés souvent morts à la mer –  et à limiter l’impact des engins de pêche sur l’environnement marin. La bonne santé des populations des espèces marines ne dépend pas uniquement de la gestion du prélèvement ; il faut aussi que l’écosystème marin dans son ensemble soit en bon état. Ainsi, les biotopes et la chaîne alimentaire rétablis, les stocks d’ « espèces cibles » se porteront mieux.

  • Renforcement et durcissement des contrôles et sanctions

Le principal point noir de la PCP est son laxisme en matière de contrôle et de sanction. Aucun modèle de gestion des pêches ne peut fonctionner si ses règles ne sont pas respectées. S’il est plus efficace économiquement de « tricher » en considérant les potentielles amendes que de suivre les règles, c’est tout l’équilibre de la PCP qui est mis à mal. Ainsi, il est nécessaire de renforcer les moyens de contrôle et de mettre en place des sanctions réellement dissuasives.

Partager :