17 novembre 2016
Communiqué de presse
Anticor, BLOOM, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix, ONE, Oxfam France, ActionAid France Peuples Solidaires, Réseau Foi et Justice Afrique Europe, Sherpa.
Paris, le 17 novembre 2016 – Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 », a été définitivement adopté mardi 8 novembre. L’occasion pour le collectif d’organisations de la société civile, spécialiste de la lutte contre la corruption et de l’évasion fiscale, de faire le point sur les avancées du texte et ses manquements, notamment sur la protection des lanceurs d’alerte, l’agence anti-corruption, la transaction pénale, l’encadrement des lobbies et le reporting pays par pays public.
« Après l’adoption de la loi Sapin II, la France rejoint les pays européens qui ont une législation avancée pour la protection des lanceurs d’alerte. Cela rend encore d’autant moins compréhensible le refus du gouvernement de soutenir des lanceurs d’alerte emblématiques, qui ont révélé des informations avant l’adoption de cette loi et qui n’en bénéficieront pas», affirme Éric Alt d’Anticor.
Les principes directeurs sur le statut du lanceur d’alerte demandés dans la pétition soutenue par 17 ONG, dont BLOOM, ont été entendus. Voici ce qu’en dit Transparency International :
« Des avancées majeures ont ainsi été adoptées : un socle commun pour la protection des lanceurs d’alerte alors que cohabitaient 7 textes sectoriels, une définition des lanceurs d’alerte élargie « aux menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général », la mise en place de procédures sécurisées pour le recueil de ces signalements dans les entreprises ou les collectivités, la protection de l’identité (du lanceur d’alerte, de la personne mise en cause), la protection contre toutes représailles et l’indemnisation des dommages, la prise en charge des frais de procédure et un soutien financier en cas de besoin, enfin des sanctions pénales en cas d’entrave à l’alerte. Conformément au choix du Conseil d’État, leur protection devra être assurée par le Défenseur des droits.
Le dispositif ambitieux adopté reste néanmoins à consolider en certains points (saisine directe du Défenseur des droits, ressources du Défenseur des Droits, association des syndicats à la procédure). »
« Les garanties d’indépendance de l’Agence française anti-corruption ne sont pas satisfaisantes, notamment en raison de la double tutelle des Ministères de la Justice et des Finances. En outre, les associations agréées pour la lutte contre la corruption ne pourront effectuer aucun signalement auprès de l’Agence pour des faits commis par des entreprises, et donc ne pourront pas prendre part à la lutte contre la corruption», indique Laetitia Liebert de Sherpa.
« Nous regrettons que l’article introduisant une possibilité pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption ait été maintenu. Non seulement les changements de pratique en termes de corruption restent à démontrer, mais cela renvoie aux citoyens l’image d’une justice négociée « à deux vitesses »! En fait, il s’agira pour les entreprises d’acheter une immunité pénale », déclarent les ONG Anticor et Sherpa.
« La seconde lecture a rendu le texte de loi totalement inopérant en matière d’encadrement des lobbies » analyse Claire Nouvian. « Le MEDEF, par exemple, sera soustrait à toute déclaration au titre de sa mission de « dialogue social » et seuls les lobbies ayant pour activité « principale ou régulière » d’influer sur la loi devront déclarer annuellement leur actions de lobbying. Libre à eux de définir ce qu’est une action « régulière »… La subjectivité de cette notion est une invitation pousse-au-crime à contourner la loi et à faire preuve de mauvaise foi » regrette Claire Nouvian, fondatrice de BLOOM. « La transparence entre élus et lobbies, ce n’est pas pour demain ! »
« Nous dénonçons avec force le reporting « à trous » proposé par la Commission des lois inefficace dans la lutte contre l’évasion fiscale : en effet, le texte propose que les entreprises soient obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales ! Ce qui reviendrait, par exemple, si ce seuil est fixé à deux filiales, à exclure 37 des 98 pays où Total est présent ! » déclarent les ONG CCFD-Terre Solidaire, Oxfam France et ONE.
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Le 3 novembre 2016, les ONG interpellaient les élus sur le sort à réserver aux lanceurs d’alerte. Lire le communiqué collectif.
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Lire l’analyse des ONG représentant la société civile.
