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L’INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE

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Pêche profonde : Que dit la loi ?

Le Principe de durabilité est réaffirmé de façon systématique par le CIEM en ce qui concerne les pêches profondes, en y adjoignant un autre principe, celui de l’inversion de la charge de la preuve. Le CIEM demande systématiquement que « no new fisheries for deep-sea fish should be allowed until it can be demonstrated that they are capable of being sustainable. » La charge incombe dès lors à l’armement ou à l’opérateur de pêche de prouver la durabilité de son activité avant de s’y engager.

L’auteur du principe d’application de l’inversion de la charge de la preuve à la gestion des pêches, Paul Dayton, a mis en lumière la logique perverse qui résultait en matière de gestion des ressources halieutiques du fait que la pêche était considérée comme un droit et non comme un privilège, à l’inverse de ce qui se produit sur terre.« Policies cannot be expected to be implemented until the burden of proof is placed on exploiters of public marine resources to prove that they do not cause damage rather than simply assuming this to be the case until demonstrated otherwise. Similar commercial use of land resources requires extensive environmental impact studies and is carefully regulated. »

L’inversion de la charge de la preuve est l’esprit qui inspire l’ensemble des résolutions onusiennes encadrant les pêches profondes, en particulier les résolutions 61/105 et 64/72.

Références

  • Paul K. Dayton, Reversal of the Burden of Proof in Fisheries Management. Science, 6 February 1998, Vol. 279 (5352): 821.

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