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LE CADRE RÈGLEMENTAIRE INTERNATIONAL

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Pêche profonde : Que dit la loi ?

L’Accord sur les stocks de poissons de l’ONU, 1995 (UN Fish Stocks Agreement)

Une année après la ratification de la Convention sur le Droit de la Mer (1994), les limites du traité sont déjà si évidentes qu’est promulgué un accord visant à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dits « chevauchants et grands migrateurs ». Adopté en 1995, il fournit une approche écosystémique en s’appuyant sur le principe de précaution pour la gestion des stocks de poissons.

L’accord appelle à :

  • L’adoption de mesures permettant d’assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons.
  • Une coopération entre nations pour la conservation et la gestion des stocks, soit directement, soit par le biais des ORP (organisations régionales des pêches).

Les mesures importantes de l’Accord sur les stocks de poissons comprennent :

  • L’article 5 sur la durabilité
  • L’article 6 sur l’approche de précaution
  • L’article 18 sur les devoirs des Etats
  • L’article 19 détaillant les exigences de coopération, de conformité et d’application de l’Accord faite aux Etats.

Le Code de Conduite pour des Pêcheries Responsables, FAO 1995

Dès 1999, de nombreuses nations (124) s’engagent à mettre fin aux pratiques de pêche destructrices à travers la déclaration de Rome sur les pêches responsables et s’engagent ce faisant à appliquer le code de Conduite pour des Pêcheries Responsables de la FAO (1995).

Déclaration de Johannesburg, 2002

La Déclaration de Johannesburg de 2002 (Sommet Mondial sur le Développement Durable) encourage l’application d’ici 2010 de l’approche écosystémique de la gestion des océans par l’élimination des pratiques destructrices de pêche et la création d’aires marines protégées d’ici 2012.

Directives FAO pour la gestion des pêches profondes, 2008

Deux consultations techniques à la FAO à Rome en Février et août 2008 permettent de préciser les concepts utilisés dans la résolution onusienne, les options de gestion, les mesures à adopter par les Etats et le cadre de la gouvernance internationale.

Le rapport conclut que les pêcheries profondes devraient cesser en attendant que la science établisse qu’elles peuvent être durables.

Les résolutions de l’ONU

Résolution 59/25 (§ 66), 2004

La première résolution onusienne demandant aux nations d’interdire temporairement la pratique de pêche destructrice du chalutage profond en eaux internationales date de 2004. (Résolution 59/25, paragraphe 66).

Résolution 61/105 (§ 80-91), 2006

La seconde résolution onusienne encadrant la pêche profonde en eaux internationales date de 2006 et est beaucoup plus détaillée que la précédente. Elle appelle à une action urgente des nations et instaure le principe d’inversion de la charge de la preuve en matière de gestion des pêches (paragraphes 80-91).

L’Assemblée Générale des Nations Unies adopte en décembre 2006 la résolution sur la viabilité des pêches qui stipule que les Etats et les Organisations Régionales des Pêches (ORP) doivent :

  • Prendre des mesures pour protéger les écosystèmes marins vulnérables contre l’impact de la pêche destructrice.
  • Cesser immédiatement la pêche dès qu’un habitat vulnérable est rencontré.
  • Mener une évaluation des impacts avant de pêcher et instaurer des mesures de protection (explicitées aux paragraphes 80-91) avant le 31 décembre 2008 sans quoi, les Etats et ORP ne doivent plus autoriser la pêche.
  • Assurer la durabilité des stocks de poissons profonds.
  • Prévoir la création d’une base mondiale des écosystèmes marins vulnérables (EMV) en eaux internationales et une liste des navires autorisés à pratiquer la pêche profonde en haute mer (ftp://ftp.fao.org/FI/DOCUMENT/UNGA/deep_sea/UNGA61_105.pdf).

Résolution 64/72, 2009

Cette résolution renforce encore un peu plus les obligations faites aux nations de pêche profonde de s’assurer que leurs pratiques et méthodes de pêche ne sont pas nuisibles pour l’environnement marin ou pour les espèces de poissons. Ainsi, sont stipulées les obligations suivantes :

  • Il ne peut y avoir de pêche sans qu’une étude d’impact environnemental ait été réalisée, en suivant les lignes directrices établies par la FAO quant à la conduite d’une étude d’impact.
  • La pêche doit être basée sur des évaluations scientifiques des stocks de poissons permettant d’assurer une exploitation durable des stocks.

La grande nouveauté de cette résolution réside dans le fait que les évaluations de stocks doivent être faites pour les stocks de poissons ciblés par les navires de pêche comme pour les espèces non ciblées, c’est-à-dire toutes les espèces formant les prises dites « accidentelles » ou « accessoires ».

La résolution rappelle que l’application de toutes les mesures de la résolution 61/105 doit être exécutée avant d’autoriser ces pêcheries.

L’AGNU demande ainsi à tous les États, par le truchement de l’article 6 de la résolution 64/72, « d’appliquer largement le principe de précaution et les approches écosystémiques à la conservation, la gestion et l’exploitation des stocks de poissons ».

La révision de l’application de cette résolution a été prévue et réalisée à la fin de 2011.

Déclaration de Rio+20, 2012

La Déclaration adoptée lors du Sommet Mondial sur le Développement Durable de Rio+20 en 2012 rappelle et renforce  l’engagement des nations d’éliminer les pratiques destructrices de pêche.

Voir l’article 168 :

« We commit to intensify our efforts to meet the 2015 target as agreed to in the Johannesburg Plan of Implementation to maintain or restore stocks to levels that can produce maximum sustainable yield on an urgent basis. In this regard we further commit to urgently take the measures necessary to maintain or restore all stocks at least to levels that can produce the maximum sustainable yield, with the aim of achieving these goals in the shortest time feasible, as determined by their biological characteristics. To achieve this we commit to urgently develop and implement science-based management plans, including by reducing or suspending fishing catch and effort commensurate with the status of the stock. We further commit to enhance action to manage bycatch, discards and other adverse ecosystem impacts from fisheries, including by eliminating destructive fishing practices. We also commit to enhance actions to protect vulnerable marine ecosystems from significant adverse impacts, including through the effective use of impact assessments. Such actions, including those through competent organizations, should be undertaken consistent with international law, the applicable international instruments and relevant General Assembly resolutions and FAO guidelines. »

NEAFC : NorthEast Atlantic Fisheries Commission

La NEAFC, l’Organisation Régionale des Pêches gérant les captures réalisées dans les eaux internationales de l’Atlantique Nord-Est, a adopté un règlement pour la gestion des pêches profondes entrant en contact avec le fond, s’inspirant directement des résolutions onusiennes.

http://www.neafc.org/system/files/Consolidated_bottomfishing_regs_as_amm…

Pour connaître les règlements interdisant le chalutage profond dans le monde, cliquez ici.

Sommet des Nations Unies sur le Développement Durable (Septembre 2015)

Historique :

Conférence Rio+20 (2012) : Elaboration d’un ensemble d’Objectifs de développement durable (ODD) permettant d’associer dans un même cadre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les préoccupations environnementales.

Juillet 2014 : le Groupe de travail sur les ODD présente ses propositions d’objectifs à l’Assemblée générale des Nations unies. Un objectif spécifique sur les océans, visant à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable », est inclus dans cette proposition. [1]

A l’occasion du Sommet des Nations Unies sur le développement durable qui s’est tenu à New York du 25 au 27 septembre 2015, la communauté internationale a formellement adopté les ODD et ainsi pour la première fois inclus les océans dans son programme de développement.

Parmi  les 17 Objectifs de développement durable (ODD) établis, l’ODD n° 14 se révèle particulièrement ambitieux :

Objectif 14 : Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable

  • D’ici à 2025, prévenir et réduire nettement la pollution marine de tous types, en particulier celle résultant des activités terrestres, y compris les déchets en mer et la pollution par les nutriments
  • D’ici à 2020, gérer et protéger durablement les écosystèmes marins et côtiers, notamment en renforçant leur résilience, afin d’éviter les graves conséquences de leur dégradation et prendre des mesures en faveur de leur restauration pour rétablir la santé et la productivité des océans
  • Réduire au maximum l’acidification des océans et lutter contre ses effets, notamment en renforçant la coopération scientifique à tous les niveaux
  • D’ici à 2020, réglementer efficacement la pêche, mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, l’objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d’obtenir un rendement constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques
  • D’ici à 2020, préserver au moins 10 % des zones marines et côtières, conformément au droit national et international et compte tenu des meilleures informations scientifiques disponibles
  • D’ici à 2020, interdire les subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et s’abstenir d’en accorder de nouvelles, sachant que l’octroi d’un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en développement et aux pays les moins avancés doit faire partie intégrante des négociations sur les subventions à la pêche menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
  • D’ici à 2030, faire mieux bénéficier les petits États insulaires en développement et les pays les moins avancés des retombées économiques de l’exploitation durable des ressources marines, notamment grâce à une gestion durable des pêches, de l’aquaculture et du tourisme
    • Approfondir les connaissances scientifiques, renforcer les capacités de recherche et transférer les techniques marines, conformément aux Critères et principes directeurs de la Commission océanographique intergouvernementale concernant le transfert de techniques marines, l’objectif étant d’améliorer la santé des océans et de renforcer la contribution de la biodiversité marine au développement des pays en développement, en particulier des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés
    • Garantir aux petits pêcheurs l’accès aux ressources marines et aux marchés

Améliorer la conservation des océans et de leurs ressources et les exploiter de manière plus durable en application des dispositions du droit international, énoncées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui fournit le cadre juridique requis pour la conservation et l’exploitation durable des océans et de leurs ressources, comme il est rappelé au paragraphe 158 de « L’avenir que nous voulons »

Lire sur le site de la Banque Mondiale l’article d’analyse du 23/09/2015 par Paula Caballero, Directrice principale du pôle Environnement et Ressources naturelles des Pratiques mondiales de la Banque mondiale.

 

Références

[1] http://www.iddri.org/Evenements/Conferences-internationales/Mise-en-oeuvre-de-l-Objectif-de-developpement-durable-Oceans-de-la-science-a-l-action

 

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