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LE CADRE RÈGLEMENTAIRE EN EUROPE

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Le Centre International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) définit les eaux profondes comme celles se situant au-delà de 200 mètres de profondeur mais définit arbitrairement les pêches profondes comme celles s’étendant au-delà de 400 mètres de profondeur (2005 ICES advice deepwater stocks).

Le chalutage profond est déjà interdit à plusieurs endroits, voir : http://www.bloomassociation.org/fr/interdire-le-chalutage-profond

Un règlement pour les pêches profondes en 2002 : le Règlement 2347/2002

Malgré les craintes exprimées par les chercheurs du CIEM dès 1994 et 1996 à propos des déclins des stocks de poissons profonds, les pêches profondes n’ont commencé à être règlementées qu’à partir de 2003. Les espèces profondes passent ainsi sous quotas le 1er janvier 2003 par le biais du Règlement N°2347/2002.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:351:0006:0011:FR:PDF

Reconnaissant que les espèces de poissons d’eaux profondes sont vulnérables à la surexploitation et que certaines pêcheries causent de graves dommages aux habitats, la Commission Européenne a également fixé des quotas de pêche, qui ont été régulièrement réduits depuis 2003, et imposé la fermeture de zones dans lesquelles aucun engin de fond ne peut être utilisé. Toutefois, les pêcheries profondes continuent d’être exploitées en dehors des limites biologiques de sûreté.

Ce règlement a ainsi échoué à protéger la faune comme les écosystèmes profonds de l’impact destructeur des navires de pêche de grands fonds. Etant donné la nature mixte des pêches menées en eaux profondes dans l’Atlantique Nord-Est et le statut très dégradé des populations de poissons profonds, il est apparu évident à la Commission européenne que la gestion des pêches de grands fonds, notamment par le biais des quotas (un outil inadapté aux pêcheries mixtes) était un échec total et qu’une révision radicale du règlement devait avoir lieu.

En 2002, lorsque le régime de gestion européen des pêches profondes se met en place, les négociations internationales n’ont pas encore abouti à l’adoption des résolutions onusiennes (2004, 2006, 2009 et 2011). Cela explique que le régime d’accès aux stocks d’eaux profondes actuellement en vigueur n’inclue aucun des standards internationaux en matière de protection des espèces et des habitats profonds.

La communication officielle de la commission Européenne en janvier 2007

En janvier 2007, la Commission européenne publie une Communication officielle au Conseil et au Parlement européens (COM(2007)30). Elle est précédée d’une décennie quasi complète de cris d’alarme des chercheurs du CIEM et conclut :

« Les stocks profonds ont une si faible productivité qu’ils ne permettent pas de maintenir des niveaux durables d’exploitation et une pêcherie viable économiquement. (…) La lenteur de rétablissement des stocks est si grande que les réductions dans l’exploitation qui en est faite doivent être considérées comme permanentes.»
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0604:FIN:FR:PDF

Un règlement pour les pêches profondes européennes en eaux internationales : le Règlement 734/2008

En 2008, un Règlement supplémentaire (N° 734/2008) prévoit la gestion des pêches profondes européennes lorsque celles-ci sont réalisées en dehors des eaux communautaires et s’inspire du droit onusien, beaucoup plus contraignant que le Règlement européen de 2002.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:201:0008:0013:FR:PDF

L’article 6 du règlement du Conseil 734/2008 prévoit notamment que : « dans les zones {en haute mer} où aucune véritable évaluation scientifique n’a été réalisée et divulguée, l’utilisation d’engins de fond est interdite. »

Cliquer ici pour lire (en anglais) un tableau comparatif entre les deux règlements des principales mesures de gestion visant à rendre les pêches profondes durables.

Le régime d’accès aux pêches profondes de 2002 est en cours de réforme décennale. La Commission européenne semble être déterminée à interdire le chalutage profond en Europe à l’avenir.

2008 : la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin »

La Directive 2008/56/CE (directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ») est supposée « constituer le pilier environnemental de la future politique maritime de l’Union européenne ».

Les stratégies marines doivent viser à :

2 (a) assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations;

3.              Les stratégies marines appliquent à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue à des niveaux compatibles avec la réalisation du bon état écologique et d’éviter que la capacité des écosystèmes marins à réagir aux changements induits par la nature et par les hommes soit compromise, tout en permettant l’utilisation durable des biens et des services marins par les générations actuelles et à venir.

2009 : le Traité de Lisbonne

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le processus de décision et d’adoption des textes de loi se fait de façon partagée entre le Conseil et le Parlement européens. Les projets de texte sont initiés par la Commission européenne.

Fixation 2010 des quotas de 2011/2012 : tolérance zéro pour les requins profonds

Le Règlement (CE) 1225/2010 fixant les quotas de pêche d’espèces profondes pour 2011 et 2012 stipule : « En ce qui concerne les requins des grands fonds, les principales espèces commerciales sont considérées comme épuisées, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir de pêche ciblée de ces espèces. Jusqu’à ce que la quantité de prises accessoires inévitables ait été établie au moyen de projets axés sur la sélectivité et d’autres mesures tech­ niques, aucune prise accessoire ne devrait pouvoir être débarquée. »

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:336:0001…

Juillet 2012 : Une proposition de règlement pour les pêches profondes européennes interdisant le chalutage profond et les filets maillants

Le 19 juillet 2012, la Commission européenne a annoncé l’adoption d’une proposition de règlement définissant pour les dix prochaines années les règles de gestion des pêches menées en eaux profondes. Le texte propose une mesure historique : la fin d’ici deux ans du chalutage profond ainsi que l’interdiction de la pêche aux filets maillants de fond. Cette mesure concernerait tous les navires européens ainsi que les navires étrangers désirant pêcher dans les eaux européennes.
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/technical_measures/official_documents/com_2012_371_en.pdf

Octobre 2012 : TACs & quotas pour les espèces profondes

La Commission européenne a rendu publique sa proposition définissant les opportunités de pêche pour les espèces profondes en 2013/2014 :
http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/fishing_rules/tacs/info/com_2012_579_en.pdf

L’ONG Seas At Risk a commenté la proposition de la Commission ici : http://www.seas-at-risk.org/1mages/Annex%203%20October%20-%20Deep%20Sea%20TACs%202013-2014.pdf

Le CIEM a, de son côté, rendu un avis en octobre 2012 concernant les requins profonds qui rappelle que les données permettant d’évaluer l’état du stock de ces espèces sont insuffisantes.

Mars 2013 : Le Parlement européen débat de la proposition de la Commission pour réformer le règlement pêches profondes de l’UE

Le 7 mars 2013 : le député grec socialiste Kriton Arsenis sort son rapport sur la proposition de la Commission. Le texte sera débattu le 20 mars à la Commission PECHE du Parlement européen.

http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/pech/pr/927/9…
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-506.025&format=PDF&language=EN&secondRef=01

Les autres pays dans la zone européenne

La Norvège peut pêche de la lingue ou du brome dans les eaux européennes MAIS SEULEMENT À LA PALANGRE.

Voir le réglment du Conseil (EU) No 297/2013 du 27 mars  2013 qui amende les règlements (EU) No 44/2012, (EU) No 39/2013 et (EU) No 40/2013

« The quota for Norway for tusk in EU and international waters of V, VI and VII on page 18 STATES in footnote 4: The quotas for Norway are: ling 6 140 tonnes (LIN/*5B67-), and tusk 2 923 tonnes (USK/*5B67-) and are interchangeable of up to 2 000 tonnes and shall only be fished with long-lines in Vb, VI and VII. »

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:090:0010:0047:EN:PDF

 Références

  • ICES, 2004. Report of the ICES Advisory Committee on Fishery Management and Advisory Committee on Ecosystems 2004. ICES Advice, vol. 1, no 2.
  • ICES, 2006a. Report of the ICES Advisory Committee on Fishery Management, Advisory Committee on the Marine Environment and Advisory Committee on Ecosystems. ICES AVIS DU CIEM, Book 9, pp 149-165.
  • DEEPFISHMAN, Management And Monitoring Of Deep-sea Fisheries And Stocks. Overview of economic management measures and impacts for selected case studies. 30 September 2010.

Note : pour comprendre le fonctionnement de l’Union Européenne, voir leur page d’infographies.

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