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L’APPROCHE ÉCOSYSTÉMIQUE DES PÊCHES

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Pêche profonde : Que dit la loi ?

Une obligation légale

L’approche écosystémique appliquée aux pêches n’est pas un désir propre aux ONG de protection de l’environnement, mais une obligation faite aux Etats membres de l’Union européenne, notamment par le biais de la directive cadre « Stratégie pour le milieu marin » (Directive 2008/56/CE).

Le texte indique que les stratégies marines doivent : « assurer la protection et la conservation du milieu marin, éviter sa détérioration et, lorsque cela est réalisable, assurer la restauration des écosystèmes marins dans les zones où ils ont subi des dégradations. » L’approche écosystémique dicte ainsi de prendre en considération l’ensemble des impacts infligés aux espèces constituant l’écosystème et de sortir d’une approche « monospécifique » où seul l’état de l’espèce ciblée est pris en compte.

Comme le soulève la Commission Européenne, l’approche écosystémique défie les organes décisionnels monosectoriels classiques :

L’approche écosystémique, consacrée par la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin adoptée récemment, comporte des défis particuliers. En effet, la procédure de prise de décision ne peut plus être conçue exclusivement suivant les critères traditionnels des politiques sectorielles, mais exige de tenir compte d’écosystèmes marins transfrontaliers de grande dimension qui doivent être protégés pour préserver le réservoir de ressources de toutes les activités maritimes. Dans ce contexte de protection du milieu marin, il est donc nécessaire de penser également en termes de bassins maritimes et de régions et sous-régions marines comme le prévoit la directive précitée. »

L’approche écosystémique constitue en outre un axe central de la réponse française à la réforme de la politique commune de la pêche(PCP).

Définition de l’approche écosystémique

L’approche écosystémique est ainsi définie par l’Ifremer :

« Le développement d’une démarche écosystémique pour la gestion de ressources halieutiques aujourd’hui plus ou moins fortement dégradées constitue une priorité de l’Ifremer.

Cette approche permet d’avoir une vue plus globale sur les contraintes naturelles et anthropiques qui s’exercent sur les ressources vivantes et sur leurs habitats, mais aussi sur les capacités de réaction de la filière halieutique soumise aux tensions du marché pétrolier et de la consommation des produits de la mer ainsi qu’aux impératifs de la gestion des ressources exploitées.

Cette démarche vise aussi à restaurer des écosystèmes fragilisés, à limiter les pertes de biodiversité, et à optimiser la rentabilité de la filière halieutique dans le cadre d’une extraction réglementée. L’objectif dépasse par conséquent l’analyse des effets de la pêche sur les ressources et leurs habitats, pour englober aussi la dynamique économique de l’exploitation et l’évolution de la gouvernance du « système pêche », système qui inclut non seulement les ressources halieutiques, mais aussi les milieux dans lesquels elles évoluent, ainsi que les usagers et les entreprises qui les exploitent.

Appliquer la démarche écosystémique aux pêcheries, c’est :

  • assujettir le court terme opérationnel à une planification stratégique de long terme,
  • coupler l’analyse de risque et la démarche de précaution,
  • associer la représentation citoyenne aux acteurs traditionnels (administration, profession, recherche) des filières pêche,
  • concevoir la production durable d’aliments d’origine marine comme une contribution au développement durable en général. »

Références & sources

  • Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:164:0019:0040:FR:PDF
  • Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au comité des régions, Lignes directrices pour une approche intégrée de la politique maritime: Vers de meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime intégrée et de consultation des parties prenantes, Bruxelles, le 26.6.2008, COM(2008) 395 final.
  • Mémorandum français relatif à la réforme de la politique commune de la pêche, section II.1.2. Janvier 2010.
  • Site du Système d’Informations Halieutiques / Ifremer : http://wwz.ifremer.fr/peche/Les-defis/Les-pistes

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