Communiqué de presse

L’examen de la proposition de loi « économie bleue » à l’Assemblée nationale a mis à rude épreuve la confiance que les citoyens peuvent avoir en leurs élus. Mardi soir, dans un Hémicycle quasiment vide (environ 30 députés présents sur 577, soit 5% des effectifs), la gauche comme la droite ont rejeté des amendements relevant du simple bon sens et d’une urgence à mieux gérer les finances publiques. Avec l’encouragement du gouvernement, les députés ont notamment rejeté l’amendement déposé par des élus de l’UDI et d’EELV visant à obtenir la publication des subventions allouées au secteur de la pêche.

A priori rien de révolutionnaire dans le fait de réclamer en toute transparence les données chiffrées des aides publiques accordées au secteur de la pêche. Mais le gouvernement ne l’entend pas ainsi.

S’adressant à la députée EELV Danielle Auroi, le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies, a fulminé et rétorqué que le gouvernement était « particulièrement défavorable » à cet amendement et que « tout ce qui concernait la pêche » était « transparent ». Selon lui, évoquer le besoin de publication des données révèlerait une « suspicion qui n’est pas acceptable ». Il s’est même dit choqué qu’une telle demande puisse être formulée et, dans un grossier renversement de la situation, est allé jusqu’à accuser Danielle Auroi de ne pas soutenir les pêcheurs !

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Le lendemain, Alain Vidalies a surenchéri en ajoutant « la transparence est au rendez-vous. S’il y avait un déficit de transparence, je comprendrais la démarche mais beaucoup d’éléments montrent que telle n’est pas la situation. Autant que cette suspicion soit levée. » Malheureusement, la réalité que décrit Alain Vidalies n’existe que dans son esprit.

Opacité totale sur les financements du secteur de la pêche

Les aides publiques allouées au secteur de la pêche forment au contraire un tabou que peu osent braver. L’opacité qui caractérise la gestion des finances publiques à l’endroit du secteur de la pêche a même été épinglée plusieurs fois avec virulence par les observateurs :

1. En 2008, un chercheur de l’Ifremer[1] révélait pour la première fois que les aides allouées au secteur de la pêche avoisinaient le chiffre d’affaires de celui-ci et n’avaient jamais répondu à une stratégie de conservation de l’emploi ou de la ressource biologique mais simplement à une suite de tactiques court-termistes visant à acheter la paix sociale.
2. En 2010, un rapport rendu secret de la Cour des Comptes, mais fuité par Le Nouvel Obs en 2013, confirmait précisément le diagnostic établi par l’Ifremer et y adjoignait de violentes critiques sur l’absence de gouvernance et de transparence du secteur (voir la note de synthèse de BLOOM sur le rapport de la Cour des Comptes)

Des données inaccessibles, même sur demande expresse

En France, les informations concernant les subventions à la pêche sont donc non seulement indisponibles publiquement (pas de fichier exploitable sur les sites officiels, aucune synthèse etc.) mais elles demeurent inaccessibles même sur demande expresse adressée au gouvernement et aux administrations centrales.

C’est ainsi qu’en juillet 2015, BLOOM a sollicité la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour obtenir des données de subventions publiques sur la période 2007-2013. Ces demandes faisaient suite au constat que les documents mis en ligne ne permettaient aucune interprétation ou réutilisation, comme le prévoit pourtant la loi d’accès aux documents administratifs[2]. La réponse de la DPMA a été sans équivoque : ces fichiers sont délibérément rendus inexploitables (sic.).

La CADA donne raison à la requête de transparence de BLOOM

BLOOM a donc saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) qui a communiqué à l’association hier matin son avis favorable à la saisine déposée en septembre 2015. La CADA a estimé que « les documents sollicités sont librement communicables, les informations qu’ils contiennent constituent des informations publiques […] et qu’ils peuvent donc être utilisés par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ».

N’en déplaise au secrétaire d’Etat à la pêche, la CADA estime que le gouvernement et les administrations ne répondent pas à l’esprit de la loi en refusant de communiquer les données de subventions publiques et les encourage à y remédier au plus vite.

CONTEXTE

La réalité que M. Vidalies cherche à cacher mais que la Cour des Comptes ne s’est pas privée de mettre en lumière est que depuis trente ans, les politiques publiques à l’égard du secteur de la pêche ont décimé autant les poissons que les pêcheurs.

Ceux qui se préoccupent sincèrement de l’avenir de la pêche française et notamment de la survie de sa composante artisanale face au rouleau compresseur de la pêche industrielle, ne peuvent qu’en appeler à une transparence parfaite des données de façon à pouvoir améliorer la gouvernance du secteur.

L’amendement de BLOOM repris par certains députés sur la transparence des données avait également été proposé lors de la discussion, la semaine dernière, du projet de Loi Biodiversité. Voir le plaidoyer vibrant en faveur d’une interdiction du chalutage profond et prononcé par Ségolène Royal  à cette occasion.

Télécharger le PDF du communiqué de presse ici.

[1]. Benoit Mesnil, Public-aided crises in the French fishing sector, Ocean & Coastal Management, 51(10), pp. 689-700.

[2]. Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.

Voir la vidéo de la discussion de l’amendement 214 (discours de Mme Danielle Auroi, M. Alain Vidalies et M. Yannick Moreau) :